Réglementation, normalisation, certification

Revue de presse 2006

Revue de presse rassemblant des articles parus sur le thème de réglementation, normalisation, certification en 2006.


décembre


« TVA à taux réduit : nouvelles instructions fiscales »
"L’administration fiscale a récemment donné des précisions importantes concernant le champ d’application de la TVA à taux réduit. Deux nouveaux modèles d’attestations qui doivent être présentées pour soumettre les travaux au taux réduit de TVA."
CNOA, 14 décembre 2006
http://www.architectes.org/actualites/tva-a-taux-reduit-nouvelles-instructions-fiscales/

« Protection de la résidence principale : précisions sur l’insaisissabilité »
"L’architecte exerçant en libéral peut protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels en établissant une déclaration d’insaisissabilité."
CNOA, 13 décembre 2006

« TVA à 5,5% dans le bâtiment : la simplification satisfait la profession »
"Les professionnels du bâtiment se disent satisfaits de la simplification des formulaires pour bénéficier de la TVA à 5,5% dans les travaux de rénovation et d’entretien des logements, disponibles depuis vendredi matin sur le site internet de l’administration fiscale."
batiweb.com, 10 décembre 2006
http://www.news.batiweb.com/a.asp?ref=06121005&titre=-TVA-5,5%-dans-bâtiment-simplification-satisfait-profession

« Comprendre le handicap pour appliquer la loi »
"Donneurs d’ordre, concepteurs : beaucoup déclarent souhaiter prendre en compte les différents handicaps dans leur programmation ou dans leur conception. Tous sont confrontés à la loi du 11 février 2005 qui leur impose de le faire. Tous se heurtent à deux difficultés : la crainte du surcoût de l’accessibilité et leur méconnaissance profonde des différents handicaps."
Luc Givry, lemoniteur-expert.com, 6 décembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D43220AB5&acces=4&numPage=6

« TVA à 5,5% : la mise au point du gouvernement »
"Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a souhaité personnellement faire une mise au point sur les modalités d’application de la TVA réduite dans le bâtiment, qualifiant les inquiétudes des professionnels de "tempête dans un verre d’eau"."
lemoniteur-expert.com, 5 décembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D8BC91341&acces=1

« TVA à 5,5% : vers une simplification des règles d’application »
"Depuis la publication au "Journal officiel", le 11 août, du décret définissant les éléments soumis à la TVA à 5,5% (voir le cahier "textes officiels" du 18 août 2006), une certaine confusion règne chez les professionnels du bâtiment, notamment ceux spécialisés dans les rénovations lourdes."
lemoniteur-expert.com, 4 décembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=DFF0D6F2A&acces=1


novembre


« Le Parlement européen adopte la directive services »
"Les députés européens ont bouclé mercredi la législation de libéralisation des services, qui doit donner un coup de fouet à un secteur clé de l’économie de l’UE mais qui a été vidé des points les plus polémiques de l’ex-directive "Bolkestein"."
lemoniteur-expert.com, 16 novembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D6A28F273&acces=1

« Jusqu’où va le droit moral de l’architecte ? »
"Le droit moral est un "attribut" du droit d’auteur. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence, le maître d’ouvrage ne peut pas modifier un projet sans l’accord de l’architecte qui l’a conçu. Pour le Conseil d’Etat, l’administration ne peut faire procéder à des modifications de l’ouvrage que si les nécessités du service public le justifient."
T. Cabot, F Sardain, Le moniteur, n° 5371, 3 novembre 2006, pp. 94-95

« L’article 49 du Code 2006 contesté »
"L’ordre des architectes, l’Unsfa, le Sypaa et neuf autres organisations se lancent à l’assaut de la procédure adaptée avec remise de prestations."
C. Emery, S. Deluz, Le moniteur, n° 5371, 3 novembre 2006, p.21

« Les architectes s’inquiètent de la directive Services »
"La prestation de l’architecte ne répond pas aux règles communes concernant les services en cours d’élaboration à Bruxelles. Les architectes de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa), réunis en congrès à Strasbourg du 19 au 21 octobre, ont réaffirmé leur rôle social au moment où la commission européenne s’apprête à adopter la directive Services."
D.E, Le moniteur, n° 5371, 3 novembre 2006, p.14

« La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat »
"Le mardi 24 octobre a été présenté à la Mission d’Appui des Partenariats Publics Privés (MAPPP) une fiche mise au point par la maîtrise d’œuvre qui explicite la solution préconisée dans le guide des bonnes pratiques des PPP. Le contrat de partenariat, pour des opérations de bâtiment notamment, serait lancé après le concours d’architecture et l’avant-projet."
Cyberarchi.com, D. Dessus, vice-président du CNOA, n°122 du 2 novembre 2006
http://www.cyberarchi.com/actus&dossiers/opinions-et-debats/index.php?dossier=89&article=10326

« La maîtrise d’œuvre publique des collectivités locales »
"Le maître de l’ouvrage fait appel à une maîtrise d’œuvre publique dans trois grands types de situations : lorsqu’il confie la maîtrise d’œuvre à ses propres services (maîtrise d’œuvre interne) ; lorsqu’il fait appel aux services d’une autre collectivité publique (maîtrise d’œuvre externe) ; dans le cas particulier de la maîtrise d’œuvre des monuments historiques."
P. Cossalter, Cyberarchi.com, n°122 du 2 novembre 2006
http://www.cyberarchi.com/actus&dossiers/chroniques/chroniques_juridiques/index.php?dossier=168&article=10332


octobre


« Vers une simplification du régime des autorisations d’urbanisme »
"Le point sur les principales innovations apportées au régime des autorisations d’urbanisme : champ d’application, procédure de délivrance, conformité, en se plaçant dans la perspective du décret d’application qui est pour l’heure à l’état de projet sur le bureau du Conseil d’Etat."
S. Guilluy, A. Robbes, Business Immo n°21, octobre 2006, pp. 62-66

« La fronde des architectes sur les MAPA avec remise de prestations »
"L’Ordre des architectes, l’Unsfa, le SYPAA, la CGPME et 8 autres organisations se lancent à l’assaut de la procédure adaptée avec remise de prestations. De quoi s’agit-il ?"
lemoniteur-expert.com, 26 octobre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D01A0D52A&acces=1

« Les professions intellectuelles et artistiques dénoncent les conséquences du nouveau code des marchés publics »
"Les métiers de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, des arts graphiques, de la communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’urbanisme, du paysage, soit 100 000 professionnels et entreprises, dénoncent la discordance des dispositions du code des marchés publics avec celles de la directive 2004/18/CE."
CNOA, 25 octobre 2006
http://www.architectes.org/actualites/les-professions-intellectuelles-et-artistiques-denoncent-les-consequences-du-nouveau-code-des-marches-publics/

« Bientôt un livre blanc sur la simplification administrative dans les collectivités locales »
"Le Ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a installé un groupe de travail présidé par le préfet Michel Lafon. Ce groupe est chargé d’élaborer un livre blanc sur la simplification des procédures administratives concernant les collectivités locales."
lemoniteur-expert.com, 20 octobre 2006
http://infos.webmoniteur.net?u=115940&e=23%2f10%2f2006+02%3a00%3a00&n=153&s=1&url=http%3a%2f%2fwww.lemoniteur-expert.com%2fdepeches%2fdepeche.asp%3ft%3d2%26amp%3bacces%3d6%26amp%3bid%3dD2367D367%26amp%3bmode%3d0

« Entrée en vigueur du décret relatif au permis de construire à titre précaire »
"Les dispositions concernant le permis de construire à titre précaire seront applicables avant celles concernant le permis de construire et les autorisations d’urbanisme."
CNOA, 16 octobre 2006
http://www.architectes.org/actualites/entree-en-vigueur-du-decret-relatif-au-permis-de-construire-a-titre-precaire/

« La position de l’Ordre sur le Code des marchés publics 2006 »
"La nouveauté et le problème essentiel de la version 2006 viennent du rajout dans l’article 74 spécifique à la maîtrise d’œuvre de la phrase indiquant qu’ « en procédure adaptée toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime".
CNOA, 9 octobre 2006
http://www.architectes.org/actualites/la-position-de-l-ordre-sur-le-code-des-marches-publics-2006/

« Veille réglementaire du CNOA particulièrement riche en cet automne 2006 »
"Nouvelle version du guide de la commande publique d’architecte, point de vue sur cette mise à jour, formation professionnelle des jeunes, crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises, TVA dans le second œuvre, dossier de diagnostic technique obligatoire, labels Haute Performance Energétique et Très Haute Performance Energétique..."
Cyberarchi, n°120 du 4 octobre 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na120`14912`/actus&dossiers/actualite-reglementaire/index.php?dossier=84&article=10217

« Bilan à mi-parcours de la réforme Qualibat »
"Face à un nouveau contexte, en particulier dynamisé par la publication d’une nouvelle norme relative aux organismes de qualification (NF X50-091), Qualibat a décidé de relever le défi en s’engageant dans une réforme qui vise à renforcer la confiance que les acteurs de la construction accordent au certificat. Aujourd’hui, l’organisme dresse un premier bilan de cette démarche."
interbat.com, Mag-i n° 15, 28 septembre 2006
http://www.interbat.com/MAG-i?article=460

« Développement durable : un nouveau document vient de paraître »
"AFNOR vient de faire paraître un nouveau fascicule de documentation sur le thème du développement durable, le FD X 30-023 "Développement durable - Responsabilité sociétale - Document d’application du SD 21000 - Guide pour l’identification et la hiérarchisation des enjeux de développement durable."
interbat.com, Mag-i n° 15, 28 septembre 2006
http://www.interbat.com/MAG-i?article=453


août-septembre


« Nouveau code des marchés publics : une occasion manquée »
"A la conférence mondiale de l’ingénierie, qui se tient à Budapest jusqu’au 27 septembre, les participants ont débattu sur le nouveau code des marchés publics et ses conséquences."
Syntec Ingénierie, lemoniteur-expert.com, 25 septembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D020436B5&acces=1

« La position de l’Ordre sur le code des marchés publics 2006 »
"La nouveauté et le problème essentiel de la version 2006 viennent du rajout dans l’article 74 spécifique à la maîtrise d’œuvre de la phrase indiquant qu’ « en procédure adaptée toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime ». Mais il ne peut et ne devrait pas y avoir de remise de prestations hors procédure de concours !"
architectes.org, 19 septembre 2006
http://www.architectes.org/actualites/la-position-de-l-ordre-sur-le-code-des-marches-publics-2006/

« Des mesures renforcées pour les handicapés »
"Les nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2007. Deux arrêtés d’application du décret sur l’accessibilité des bâtiments neufs aux handicapés viennent d’être publiés. Ils s’accompagnent d’une réforme des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité."
I. Duffaure-Gallais, Le Moniteur, n°5364, 15 septembre 2006, pp. 18-19

« Les associations veulent plus de clarté dans le code des marchés publics »
"La Conférence permanente des Coordinations associatives (CPCA) regrette que le nouveau code des marchés publics "ne lève pas le flou sur la question de la procédure allégée" plus favorable aux associations."
lemoniteur-expert.com, 7 septembre 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D59BDBF44&acces=2&numPage=2

« TVA dans le second œuvre »
"Précisions sur la définition des éléments de second œuvre pour l’application de la TVA."
architectes.org, 4 septembre 2006
http://www.architectes.org/actualites/tva-dans-le-second-153uvre-1/

« Le train de réformes du code des marchés publics »
"Le mois d’Août 2006 a été choisi par le Ministère de l’Economie et des Finances pour réformer le droit des marchés publics français afin, essentiellement, de transposer en droit interne les directives européennes sur les marchés publics. Recensement des principaux textes parus au JO. Chronique juridique du cabinet LEGITIMA."
Cyberarchi, n°118 du 30 août 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na118`14912`/actus&dossiers/chroniques/index.php?dossier=91&article=10008


juillet


« Marchés publics : Bruxelles appelle à plus de transparence sur les petits contrats »
"La Commission européenne a rappelé lundi aux Etats membres que les principes de transparence et d’équité étaient applicables à tous les marchés publics. Et ce, y compris pour les contrats inférieurs aux seuils établis dans la directive régissant ces opérations."
batiactu.com, 25 juillet 2006
http://www.batiactu.com/data/25072006/25072006-161144.html

« La TVA à 5,5% est applicable ! »
"La Commission européenne a indiqué mardi qu’elle autorisait 17 Etats membres à commencer ou continuer à appliquer un taux réduit de TVA jusqu’à fin 2010 pour certains services à forte demande en main d’oeuvre."
batiactu.com, 25 juillet 2006
http://www.batiactu.com/data/25072006/25072006-151617.html

« Le Code 2006 des marchés publics prêt à être publié »
"La version définitive du Code des marchés publics, que "Le Moniteur" a pu consulter, sera applicable au 1er septembre. Transposant les directives européennes, elle favorise le développement durable et l’accès des PME à la commande publique."
lemoniteur-expert.com, 20 juillet 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D7F27BC12&acces=1

« Assurance construction, les architectes en première ligne »
"Un an après l’ordonnance du 8 juin 2005 portant réforme de l’assurance construction, l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) a proposé de nouvelles pistes exploratoires aux pouvoirs publics."
J. Dequéant, Le moniteur, n° 5355, 14 juillet 2006, p. 56

« Code 2006 : comment se préparer en 12 points »
"La publication du nouveau Code des marchés publics est désormais attendue pour la fin du mois de juillet. Mais c’est maintenant qu’il faut se préparer."
C. Emery, Le Moniteur, n° 5354, 7 juillet 2004, pp. 86-87


juin


« On ne choisit pas un concepteur comme on sélectionne un fournisseur de crayons »
"Les professions intellectuelles et artistiques s’insurgent que le code des marchés permette aux acheteurs publics, pour une part importante de la commande publique qui se situe en dessous des seuils, d’inventer leur propre procédure de sélection des prestataires. Cette liberté les a conduits, selon eux, à demander aux candidats de produire, à l’appui de leur dossier administratif de candidature, des prestations sans les indemniser."
Cyberarchi.com., n°115 du 21 juin au 4 juillet 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na115`14912`actus&dossiers/opinions/default.php?article=5282

« 7 questions autour du partenariat public-privé »
"Deux ans après leur création par ordonnance, les contrats de partenariat demeurent une énigme pour beaucoup de praticiens. Et en l’absence de jurisprudence sur ces dispositions trop récentes, toute bribe d’information est précieuse. Aussi faut-il saluer l’initiative de sénateur Bernard Piras, qui a posé au ministère de l’Economie pas moins de sept questions pour résoudre certaines difficultés concrètes dinterprétation. Ces questions portent sur la réglementation applicable aux collectivités locales."
S. Deluz, Le Moniteur, n°5352, 23 juin 2006, p. 114

« Les professionnels de la communication et de l’architecture s’inquiètent du nouveau projet de code des marchés publics »
"Dans un communiqué, les métiers des arts graphiques, du conseil en communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’architecture et de la maîtrise d’oeuvre demandent aux Pouvoirs Publics de revoir ce texte sur leurs métiers."
lemoniteur-expert.com, 14 juin 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D177DDE60&acces=1

« Communiqué commun contre les conditions d’indemnisation prévues dans le nouveau code des marchés publics »
"Sept organisations représentatives des professions à caractère intellectuel se sont jointes à l’Ordre des architectes pour signer, le 13 juin dernier, un communiqué condamnant les conditions d’indemnisation prévues dans le nouveau code des marchés publics en-dessous des seuils européens."
CNOA, 13 juin 2006


mai


« Contrôle de conformité : où va-t-on ? »
"La réforme opérée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme était prévue par l’article 20 de la loi du 9 décembre 2004, dite de simplification du droit. Cette ordonnance clarifie le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre d’autorisations."
D. Miranda, Le Moniteur-expert.com, 29 mai 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D357AFA71&acces=1

« Accessibilité des handicapés aux établissements publics : le décret est paru »
"Voici, depuis mi juin 2006, un décret qui va profondément changer la façon de concevoir des architectes et des urbanistes. Son nom : le décret relatif à "l’accessibilité généralisée" aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation."
Cyberarchi.com, n°112 du 24 mai au 6 juin 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na113`14912`actus&dossiers/reglementation/default.php?article=5175

« Veille réglementaire : tous les architectes sont concernés »
"Egalité salariale homme-femme, modulation des cotisations provisionnelles des professions libérales, nouveau guide de la CANAM pour les professions libérales, Diagnostic de Performance Energétique, étiquetage des produits de construction… La veille réglementaire du CNOA est particulièrement riche en ce printemps 2006."
Cyberarchi.com, n°112 du 10 au 23 mai 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na112`14912`actus&dossiers/reglementation/default.php?article=5115

« Honorer les architectes [2] »
"Le deuxième volet du sujet consacré aux honoraires des architectes, se penche sur le régime particulier des marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles de concurrence qui peuvent faire l’objet d’offres d’honoraires fermes ou de négociations. Ils contiennent aussi des clauses qui peuvent être différentes selon le système d’honoraires choisi et le type de marché retenu par le maître d’ouvrage public."
M. H., Le moniteur, n° 5345, 5 mai 2006, pp. 82-84

« Honorer les architectes [1] »
"Malgré son importance, la question des honoraires des architectes est rarement abordée. L’analyse révèle une tendance à l’éclatement, alors qu’ils bénéficient en général d’une mission globale. Un permier volet consacré aux rémunérations dans la cadre de marchés privés."
M. H., Le moniteur, n° 5344, 28 avril 2006, pp. 98-99


avril


« La Commission épingle les architectes en chef des Monuments historiques »
"La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France, mercredi 19 avril, en raison de sa législation qui réserve l’accès au corps des architectes en chef des Monuments historiques aux seuls Français. Une mesure contraire, selon elle, "à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services". La Commission conteste aussi la nécessité de passer un concours pour avoir accès aux chantiers temporaires de restauration des monuments historiques classés en France."
Claire Guillot, Le Monde, 20 avril 2006
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3246,36-763699,0.html

« Une fronde des architectes départementaux »
"Bras armé des préfets en matière de qualité de l’architecture et de respect du patrimoine, interlocuteurs des maires comme des particuliers, les services départementaux d’architecture et du patrimoine (SDAP) dénoncent une réforme qui vise à les faire passer de la tutelle des préfectures à celle des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), dans le giron du ministère de la culture."
Grégoire Allix, Le Monde, 8 avril 2006
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3246,36-759693,0.html

« Le nouveau Code des marchés publics risque d’entraîner des concours au rabais »
"Le droit de la commande publique est en pleine évolution, avec la prochaine parution d’un nouveau Code des marchés publics et la mise en route des contrats de partenariat. Autant de sujets de préoccupations pour Dennis Dessus, président de la commission Marchés publics de l’Ordre des architectes."
Denis Dessus, Le moniteur, n° 5341, 7 avril 2006


mars


« Permis de construire : changement de destination, la fin d’un casse-tête ? »
"Les travaux entraînant une changement de destination de l’immeuble sont soumis à permis de construire. En l’absence de définition légale précise, cette notion est interprétée différemment selon les juridictions administratives et judiciaires. Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 attendu pour l’été, mettra fin à ce flou juridique en listant les travaux assujettis au permis de construire."
V.G. et A.H., Le moniteur, n°5340, 31 mars 2006, pp. 88-89

« Marchés publics, le code 2006 en 10 questions »
"Attendu pour le printemps, le code 2006 des marchés publics devrait être d’application immédiate. A partir de la dernière version connue, établie pour la réunion interministérielle du 16 janvier 2006, Le Moniteur recense les modifications les plus importantes qui sont attendues."
Le moniteur, n°5338, 17 mars 2006, pp. 86-89

« Permis de construire : pour un regain de simplification »
"Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme."
Cyberarchi.com, n°108 du 8 au 21 mars 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na108`14912`actus&dossiers/reglementation/default.php?article=4830

« Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) demande maintenant l’exclusion des services d’architecture du champ d’application de la Directive Services »
"La première lecture de la Directive Services a conduit à l’adoption d’un texte de compromis qui présente de sérieuses anomalies dues à l’effort de plaire à toutes les nuances des opinions politiques. Ce texte a aussi aliéné plusieurs secteurs dont le secteur des services d’architecture. Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) demande dès lors que les services d’architecture soient exclus du champ d’application de la Directive."
CNOA, 6 mars 2006


février


« Veille réglementaire : le statut quo juridique va-t-il de soi ? »
"Indemnisation chômage des conjoints salariés, réforme du permis de construire, marchés et code des marchés publics, tels sont les thèmes, relevés par le Conseil National de l’Ordre des Architectes, qui font l’objet de modifications réglementaires."
Cyberarchi.com, n°107 du 22 février au 7 mars 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na107`14912`actus&dossiers/reglementation/default.php?article=4787

« Marchés publics : que faire en attendant le code 2006 ? »
"Le droit communautaire, même s’il n’est pas transposé en droit interne, a des effets directs dans l’ordre juridique de chaque Etat membre. Le Code 2006 se faisant attendre, la période qui s’est ouverte le 31 janvier, date limite de transposition des directives européennes, est susceptible de poser quelques difficultés juridiques. Plusieurs dispositions de droit interne ne sont pas, en effet, compatibles avec le droit communautaire. Analyse."
P.C., Le moniteur, n°5335, 24 février 2006, pp. 88-89

« Les dommages futurs et la garantie décennale : une jurisprudence constante »
"Que se passe-t-il, dans le cadre de la garantie décennale, lorsqu’un dommage ne s’est pas encore produit mais dont on est sûr qu’il se produira ? Alexandre Hégo Devéza, Doctorant en Droit, UT1, ADEME et Master Droit Immobilier, s’est penché sur la jurisprudence des ’dommages futurs’."
A. Hégo Devéza,.cyberarchi.com, n°106 du 8 au 21 février 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na106`14912`actus&dossiers/opinions/default.php?article=4742

« Code des marchés publics : point sur la réforme de la procédure adaptée »
"A chaque nouvelle version du code des marchés publics sont soulevés de nouveaux problèmes d’interprétation qui risquent de rendre toujours plus inopératoires les réformes successives. La réforme actuelle de la procédure adaptée pose la question des prestations que le maître d’ouvrage peut acceptablement demander aux architectes, dans un cadre procédural assez flou."
CNOA actualité, 9 février 2006

« TVA à 5,5 % : un champ d’application mieux délimité »
"A l’heure de l’annonce du prolongement du taux réduits de TVA à 5,54% pour la rénovation des logements d’habitation, la loi de finance rectificative de 2005 fixe des critères précis et objectifs destinés à clarifier la frontière entre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien."
CNOA actualité, 8 février 2006


janvier


« TVA à 5,5 % : c’est dans la poche ! »
"L’Union européenne (UE) et la Pologne sont parvenues mercredi soir à Vienne à un accord sur la TVA à taux réduit. Le dispositif de TVA à 5,5 % dans l’entretien-rénovation en France est donc reconduit jusqu’en 2010. Une victoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment."
S.Gendron, Batiactu.com, 1er février 2006
http://www.batiactu.com/data/01022006/01022006-204006.html

« TVA réduite : verdict espéré le 24 janvier »
"Après l’échec des dernières négociations, la pression monte pour parvenir à une décision sur la T.V.A. à 5,5% dans les travaux de rénovation des logements."
F.V., Le moniteur, n°5330, 20 janvier 2006, p. 20

« Un modèle de marché pour les bâtiments publics neufs »
"Les principales organisations professionnelles se sont entendues pour élaborer ensemble leur "Modèle de marché public de maîtrise d’oeuvre" destiné aux études de bâtiments neufs. La MIQCP s’y est associée dans l’intérêt de la maîtrise d’ouvrage."
Le moniteur, n°5329, 13 janvier 2006, p. 89

« Coup d’envoi d’une simplification »
"La réforme prévue par l’ordonnance du 8 décembre 2005 devrait entrer en vigueur en juillet 2007. Trois permis - de construire, d’aménager et de démolir - et une déclaration préalable se substitueront à la quinzaine des régimes d’autorisation existants. Les décrets attendus donneront une définition précise du champ d’application de chacune des procédures."
F.C.B, n°5329, 13 janvier 2006, p. 90-91

« Veille réglementaire : ce qui vous attend en 2006 »
"Permis de construire, code des marchés publics, contrat nouvelles embauches, dispositif « Malraux » sont quelques thèmes qui annoncent une année 2006 visiblement riche en modifications réglementaires. Détails."
Cyberarchi.com n°104 du 11 au 24 janvier 2006
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na104`14912`actus&dossiers/reglementation/default.php?article=4643