Revue de presse rassemblant des articles parus sur les thèmes de la réglementation, de la normalisation, et de la certification en 2004
DÉCEMBRE
"A compter du 1er janvier 2005 un maître d’ouvrage soumis au Code des marchés publics ne pourra plus refuser de recevoir des dossiers de candidature et des offres par voie électronique (article 56 al. 2)."
Philippe Laurent, CNOA, 23 décembre 2004
" La jurisprudence du conseil d’Etat doit inciter les architectes à se montrer beaucoup plus rigoureux sur la description de l’originalité de leur oeuvre et ce dès le rendu du projet."
Michel Huet, Le Moniteur, 17 décembre 2004, pp.76-78
"Le Code des marchés publics de janvier 2004 devait faire l’objet de corrections, prévues quasiment dès son adoption. Le nouveau décret, qui entre immédiatement en vigueur, bouleverse certaines logiques réglementaires. Il fait preuve d’une originalité que les praticiens doivent bien mesurer au regard de leurs pratiques internes."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 10 décembre 2004, pp.98-70
"L’ordonnance 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant sur la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles modifie la loi sur l’architecture en instituant un nouveau critère permettant d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes."
CNOA, Actualités Nationales, 2 décembre 2004
"Le 16 novembre dernier, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres déclarait devant l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa), que les architectes allaient pouvoir être entendus de nouveau lors des concours."
Elodie Cloatre, Le Moniteur, 1er décembre 2004
"Deux décrets viennent d’être publiés au Journal Officiel. Le premier, très attendu des collectivités locales notamment, vient modifier le Code des marchés publics : il instaure en effet un seuil de 4000 euros HT, en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence."
Le Moniteur, 30 novembre 2004
NOVEMBRE
"L’accès à la profession et l’exercice de la profession d’architecte en Suisse ne doivent pas faire l’objet d’une loi spécifique. Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse et au sein de l’UE doivent être résolus autrement. Telle est en substance la décision prise par le Conseil fédéral. Un postulat du Conseil national à ce sujet devra être classé."
Batiactu, 29 novembre 2004
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"Renaud Donnedieu de Vabres a souligné l’engagement du ministère de la culture et de la communication pour la réalisation de cette grande ambition. Cette action se traduit par un ensemble d’initiatives déjà engagées (dispositions techniques dans les cinémas, développement du sous-titrage notamment) et par de nouvelles mesures en faveur de l’accès des personnes handicapées à l’art et à la culture"
Ministère de la Culture et de la Communication, 29 novembre 2004
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"Grâce aux ministères de l’Equipement et de la Culture, les architectes vont pouvoir être entendus de nouveau lors des concours".
Dominique Errard, Le Moniteur, 19 novembre 2004, p.19
"La loi Spinetta a institué une présomption de responsabilité décennale pesant sur tous les constructeurs. Souvent perçu comme une fatalité, ce principe connaît toutefois des limites. Le point de vue de la SMABTP, l’assureur leader des professionnels de la construction."
Batiweb, 12 juillet 2004
"Selon les experts, la durabilité, une croissance intelligente et une stratégie multisectorielle intégrée sont les concepts clés du débat européen sur l’étalement urbain. Lors de l’ultime séminaire du projet SCATTER (Villes étalées et transports : de l’évaluation aux recommandations), financé au titre du cinquième programme-cadre (5e PCRD), quatre mesures politiques ont été présentées afin de contrebalancer les conséquences négatives de l’étalement urbain."
CORDIS, 12 novembre 2004
"Les différents recours émis contre les PPP, dont celui de l’UNSFA, ont été rejetés par le Conseil d’Etat. De fait, dans leur opposition aux contrats de partenariat, la marge de manœuvre des architectes se réduit comme peau de chagrin. Explications."
Cyberarchi.com, n°78, 3 novembre 2004
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"Dans le cadre de son projet d’ordonnance relatif à la réforme de l’enseignement, la DAPA propose de remplacer le titre ‘Architecte’ par celui d’’Architecte-maître d’œuvre’. Les organisations professionnelles s’insurgent, c’était prévisible. Mais c’est au final le particulier, déjà bien peu au fait de ce qui traite d’architecture, qui risque de ne plus du tout s’y retrouver."
Cyberarchi.com, n°78, 3 novembre 2004
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OCTOBRE
"La situation juridique de la prise en compte de considérations environnementales dans la commande publique a considérablement évolué ces dernières années, tandis que la Commission européenne publie officiellement aujourd’hui un manuel sur les marchés publics écologiques, invitant les pouvoirs adjudicateurs à "acheter vert"."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 29 octobre 2004, pp.94-95
"Après moins d’un an d’application du nouveau Code des marchés publics, une modification, des corrections et un simple toilettage de ce dernier devraient intervenir dans les prochains mois. Le nouveau montage contractuel des contrats de partenariats public privé sera maintenu, explicité et conforté par de nouveaux textes d’application actuellement en cours de signature."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 15 octobre 2004, pp.90-91
"Depuis quelques années, le jardin fait l’objet en France d’un regain d’intérêt. De nouveaux jardins ont été créés, des anciens restaurés. Les festivals, revues, écrits et colloques se multiplient. Plusieurs paysagistes ont acquis une notoriété qui dépasse le cercle de leur profession. Pourtant, la protection juridique du jardin n’a jusqu’à présent préoccupé ni les juristes ni les paysagistes."
Fabrice Perbost, Legalbiznext, 13 octobre 2004
"Malgré la volonté du ministre de l’Equipement, le permis de construire ne sera pas simplifié. Au mieux sera-t-il clarifié et les architectes seront, peut-être, enfin associés à son instruction. Compte-rendu de l’atelier consacré à ce sujet lors du Congrès de l’UNSFA à Nancy."
La lettre d’information de CyberArchi.com n°76, du 6 au 19 Octobre 2004
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entretien avec Gilles de Robien, propos recueillis par Antoine Loubière et Annie Zimmermann, Urbanisme, n°338, septembre-octobre 2004, pp. 15-17
SEPTEMBRE
" Par une ordonnance du 17 juin 2004, la loi MOP du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, a été profondément réformée, afin de la mettre en conformité avec le droit européen. D’autre part, le Conseil de la concurrence vient de se livrer à une mise au point sur la prise en compte du montant des honoraires dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’oeuvre
Pierre Boudrand, Le Moniteur, 24 septembre 2004, pp.114-120
"Le ministre de l’Écologie et du développement durable a présenté, mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement."
Maire-Info, 23 septembre 2004
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"Le conseil d’Etat a été saisi pour irrégularité de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats. Ces nouvelles formes de relations contractuelles suscitent des réactions alors qu’elles s’insèrent dans une pratique déjà ancienne."
Jean-marc Peyrical, David Blondel, Le Moniteur, 17 septembre 2004, pp.88-89
"La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant les ABF vient d’être modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l’article 100 stipule que, à compter du 1er janvier 2005, « les architectes des bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d’œuvre à titre libéral »"
CNOA , Actualités Nationales, 14 septembre 2004
"Il ne reste plus que quatre mois aux administrations pour se préparer à relever les défis de la dématérialisation des marchés publics et pour appliquer un cadre juridique existant et inchangé depuis mars 2001. Mais que va-t-il se passer exactement le 1er janvier 2005 ? S’agit-il véritablement d’une dématérialisation de la commande publique ? Entre obligations et volontarisme, la France a opté pour une position minimaliste, dépassée par les directives européennes adoptées en mars 2004 et bientôt transposées."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 10 septembre 2004, pp.58-63
"Les PPP (Partenariats Publics Privés) génèrent des polémiques à répétition. Après avoir été l’objet d’un recours en suspension par les sénateurs devant le Conseil d’Etat, cette procédure est désormais dénoncée et remise en question par les 400 000 pme de la Confédération européenne de la construction."
Batiweb, 9 septembre 2004
"Le gouvernement présentera , le 14 septembre, lors d’un Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIADT) des propositions d’aménagement de la politique de protection du littoral."
La Gazette des Communes, 3 septembre 2004
"Le groupe Le Moniteur propose fin septembre un colloque consacré à l’ordonnance du 7 juin 2004 réformant la loi MOP. Au programme : analyse des nouvelles dispositions et de leurs conséquences par plusieurs intervenants."
Cyber BTP, 1er septembre 2004
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AOUT
"Respecter la nature d’un terrain, construire dense pour ne pas miter l’espace, initier une dynamique de qualité environnementale... Les aménageurs français travaillent une norme "HQE" attendue pour le printemps prochain."
Catherine Sabbah, Le Moniteur, 20 août 2004, pp.32-33
"Un maître d’ouvrage a engagé une procédure de conception-réalisation pour la réalisation d’un ouvrage qui ne relève pas de la loi MOP du 12 juillet 1985."
Le Moniteur, 13 août 2004, p.77
JUILLET
"Validée fin mars par le conseil d’Etat, un décret du ministère de la Justice pris en 2002 remet à jour le problème de compatibilité entre la profession d’architecte et celle d’agent immobilier."
CyberArchi.com, 28 juillet 2004
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"Thierry Lataste, préfet de Savoie, a signé un guide à l’attention des services de l’Etat amenés à travailler avec les collectivités locales, pour des missions de maîtrise d’oeuvre, d’assistant à maître d’ouvrage ou de conduite d’opération. Objectif : définir une grille de lecture homogène du nouveau Code des marchés publics à proposer aux collectivités qui le souhaitent."
Le Moniteur, 23 juillet 2004, p.23
"La Mission interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques vient de publier sa fiche « Médiations » n°12 relative à « la procédure négociée spécifique à la maîtrise d’œuvre »."
CNOA, Actualités Nationales, 19 juillet 2004
"Le Conseil national de l’Ordre est intervenu voilà quelques mois auprès de la CAMIF afin de rendre conformes les relations de celle-ci avec les architectes, dans le cadre de son contrat CAMIF HABITAT. Celui-ci confiait en effet, en sous-traitance, à des architectes des missions de maîtrise d’œuvre, pour la construction de maisons individuelles."
CNOA, Actualités Nationales, 19 juillet 2004
"Les contrats types d’architectes réalisés par le Conseil national de l’Ordre ont été mis à jour."
CNOA, Actualités Nationales - Juridique, 8 juillet 2004
"Le Conseil des Architectes d’Europe a pris note de la décision de la Commission européenne d’imposer une amende au Conseil National de l’Ordre des Architectes de Belgique pour transgression de la législation communautaire anti-trust."
CNOA, Actualités Internationales, 2 juillet 2004
"La publication des décrets d’application sur le partenariat public-privé (PPP) vient d’être repoussé à septembre. Après le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a exprimé ses réserves sur ce texte qui autorise Etat et collectivités à confier la gestion de services et d’ouvrages publics à un organisme privé."
Martine Orange, Lemonde.fr, 2 juillet 2004
"Un décret publié fin mars permet désormais des "aménagements limités" dans les espaces jusque-là protégés. "Un terrible coup de canif", s’indignent les écologistes. Mais l’épisode révèle les tensions nouvelles créées par la poussée démographique observée le long des côtes."
Hervé Kempf, Lemonde.fr, 30 juin 2004
JUIN
"L’ordonnance gouvernementale créant les PPP a été publié au "Journal Officiel" daté du 19 juin. Cette ordonnance institue une nouvelle forme de contrat associant l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics.Dossier et texte de l’ordonnance sur lemoniteur-expert.com."
Lemoniteur-expert.com, 21 juin 2004
"Le 24 juin, le conseil régional donnera le coup d’envoi à la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France. Jean-Paul Huchon esquisse les grandes lignes du futur document qui devrait entrer en vigueur fin 2006 pour une durée de 10 ans. Le président de la région évoque également les autres gros chantiers de la mandature."
Le Moniteur, 18 juin 2004, pp.28-29
"Signée le 1er juin, cette convention vise 4 objectifs : mettre en conformité les DTU ; rédiger les annexes nationales et guides d’application des eurocodes ; développer des outils d’informations technique, normative, réglementaire ; renforcer la participation française à la normalisation européenne."
Isabelle Duffaure-Gallais, Le Moniteur, 4 juin 2004, pp.16-17
"Aux deux procédures principales, appel d’offres et marchés négociés, le nouveau Code des marchés publics ajoute des "procédures adaptées" qui peuvent emprunter à l’une ou à l’autre. Cette diversité ne constitue pas, du coup, une simplification pour les architectes."
Michel Huet, Le Moniteur, 4 juin 2004, pp.80-81
"Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable, Serge Lepeltier, a présenté en Conseil des ministres du 2 juin une ordonnance prévoyant la prise en compte des conséquences environnementales lors de la réalisation de programmes, notamment en matière d’urbanisme, transposant ainsi la directive européenne 2001/42/CE."
Europe.gouv.fr, 2 juin 2004
"La haute qualité environnementale fera bientôt l’objet d’une certification, grâce à une convention signée entre l’Association HQE et AFNOR CERTIFICATION, autorisant cette dernière à délivrer la marque Démarche HQE® avec la marque NF pour des ouvrages."
Afnor.fr, 2 juin 2004
"Désormais disponible sur internet, le nouveau formulaire du permis de construire est simplifié. Il devrait contribuer, dans le cadre de la simplification des procédures administratives, à "rendre le code de l’urbanisme compréhensible" selon les voeux du ministre de l’Equipement, Gilles de Robien.".
Batiactu.com, 1er juin 2004
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MAI
"Maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, professionnels du bâtiment et assureurs s’accordent à dire que la loi Spinetta de 1978 sur l’assurance a apporté nombre de garanties. Toutefois, le Salon de la Maîtrise d’œuvre de Paris fin avril 2004 a été l’occasion de s’interroger sur ses limites et les solutions éventuelles pour l’améliorer. Débat."
Cyberbtp.com, 12 mai 2004
"Les PPP : "C’est la mise sous tutelle des architectes, d’un grand nombre d’entreprises du BTP, mais aussi des collectivités locales et des services de l’Etat. C’est la maîtrise publique vendue à l’encan. C’est la mise en cause de nombre des règles qui protégeaient - même imparfaitement - de la corruption."
Jean-Pierre Sueur, Fairelejour.org, 3 mai 2004
"Territoire le plus urbanisé de la planète, l’Union européenne n’a paradoxalement pas de politique urbaine commune (PUC) alors qu’elle a décidé de garantir des sommes astronomiques pour la politique agricole commune (PAC). Or les élargissements risquent d’aggraver encore les déséquilibres territoriaux."
Urbanisme, mai-juin 2004, pp.18-22
AVRIL
"Peut-on aller jusqu’à parler d’un "droit à l’architecture" qui serait une composante du "droit à la culture" ? Jean-Marie Pontier, professeur à l’université de droit, d’économie et des sciences d’Aix Marseille, revient sur le texte de loi de 1977 déclarant "d’utilité publique" la qualité architecturale, qui, selon lui, devrait être unanimement appliqué."
Jean-Marie Pontier, Actualité juridique - Droit administratif, 19 avril 2004, p.793
"Le maître d’œuvre bénéficie de prérogaitves exclusives sur sa crétion dès la conception et tout au long de la vie de l’ouvrage. La question des droits d’auteur doit être prise en compte dans les relations contractuelles entre maître d’ouvrage et maître d’oeuvre."
Sophie Deluz, Le moniteur, 23 avril 2004, pp.82-85
"Après la maison individuelle en 2000, le logement neuf collectif et en individuel groupé a désormais sa marque NF. Tournée vers l’accession, NF logement est une certification globale qui couvre la qualité technique du logement et la qualité des services apportés à l’acquéreur."
Dominique Errard, Le moniteur, 16 avril 2004, p.17
"Après le code des Marchés Publics français au début de l’année, c’est au tour des règles communautaires de changer. Le secteur du Bâtiment est concerné par ces modifications sur deux points en particulier : la mise en place d’une procédure de dialogue compétitif (type PPP) et les procédés électroniques."
Cyberbtp.com, 14 avril 2004
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MARS
"Assurance-construction, urbanisme, etc. : ce nouveau projet de loi d’habilitation est à la fois plus technique, plus vaste et plus symbolique que la première loi du 2 juillet 2003. Pas moins de 14 Codes seront, soit élaborés (Code des transports ou de la commande publique), soit refondus, comme le Code de l’expropriation."
Josette Déquéant, Le moniteur, 26 mars 2004, p.18
"Après seulement 4 ans d’existence, la marque NF Maison Individuelle représente près de 20% du marché du contrat de construction, les constructeurs NF réalisant plus de 16 500 maisons par an. Et fêter le 100ème constructeur NF témoigne de l’engagement auprès des professionnels en matière de qualité certifiée."
Batiactu.com, 26 mars 2004
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"Le nouveau code des marchés publics et les Partenariats Public Privé concernent entrepreneurs, élus locaux et agents de l’Etat qui ont supervisé les réformes. Un représentant de chaque catégorie a pu donner son point de vue sur ces sujets début mars, lors des ateliers d’ouverture de la 4e convention de la FFB."
CyberBTP.com, 17 mars 2004
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"Le deuxième projet de loi de simplification du droit a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Ce texte va permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances dans plusieurs dizaines de secteurs, dont la construction, avec la refonte du permis de construire."
Jean-Philippe Defawe, Batiactu.com, 17 mars 2004
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"Le décret fixant les périmètres des 41 nouvelles zones franches urbaines est paru au Journal officiel daté de dimanche 14 mars. Les 41 nouvelles ZFU ont été créées par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ces zones franches s’ajoutent aux 44 déjà existantes."
Batiactu.com, 15 mars 2004
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"Jean-Pierre Caffet, adjoint (PS) à l’Urbanisme, a présenté jeudi les grandes tendances de ce projet élaboré avec l’aide des conseils de quartier, associations, mairies d’arrondissements. Mis sur le métier en 2002 et voué à remplacer, fin 2005, le plan d’occupation des sols de 1977, le PLU entre dans son ultime phase de concertation."
Christine Courcol, Batiactu.com, 11 mars 2004
"La révision du SDRIF de 1994 devrait être lancée cette année. Cet outil n’est pas parvenu à organiser l’occupation de l’espace, même si certains maires le jugent trop contraignant. La question n’est presque pas évoquée dans les meetings de la campagne en cours. Pourtant, ce sera l’une des premières tâches du futur conseil régional."
Christophe de Chenay, Lemonde.fr, 10 mars 2004
"Les nouvelles dispositions montrent un effort d’insertion dans le droit positif par la définition d’une mise en concurrence plus proche des règles des marchés publics, par l’énoncé clair d’une dérogation à la notion de maîtrise d’ouvrage publique et par l’application d’un contrôle plus étroit du ministre des finances sur les contrats de l’Etat."
Architectes-idf.fr, 4 mars 2004
"L’Assemblée a voté le 01/03/04 un amendement réformant les règles du conventionnement du logement social. Il s’agit notamment "que les loyers puissent mieux correspondre à la valeur du service rendu par les logements", en "fonction de la qualité du bâti, de leur localisation dans la ville et des services collectifs auxquels ils donnent accès".
Lemoniteur-expert.com, 2 mars 2004
FÉVRIER
"Jean-Paul Lebreton, professeur à l’université de Versailles-St-Quentin et directeur de recherche au Gridauh, livre son analyse sur les nouvelles législations urbaine : la loi SRU et la loi "Urbanisme et Habitat". Il compare le nouveau Plan local d’urbanisme, qui en découle, à l’ancien Plan d’occupation des sols."
Jean-Pierre Lebreton, Le moniteur, 27 février 2004, pp.72-73
"Paru le 9 février, ce décret fixe l’organisation administrative, le régime financier et comptable, les missions de maîtrise d’ouvrage et les dispositions transitoire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (décret n°2004-123 du 9 février 2004 paru au J.O. du 11 février 2004)."
Ville.gouv.fr, 20 février 2004
"Trop peu abordés dans l’atuel projet de loi, l’aménagement du territoire et l’urbanisme sont des champs privilégiés d’exercice des compétences locales. Or, ces enjeux transcendent nombre des orientations en discussion et pourraient donner corps à des concepts parfois trop théoriques, comme la subsidiarité ou l’expérimentation."
A. Cluset et J.C. Gallety, Le moniteur, 13 février 2004, p.394
"Un arrêté du 6 janvier 2004 étend la convention collective des entreprises d’architecture. Ce nouveau texte s’applique à toutes les entreprises d’architecture employant au moins un salarié. Le moniteur fait le point sur le nouveau texte."
Dominique le Roux, Le moniteur, 13 février 2004, p.85
"Afnor Certification et Qualitel ont annoncé le lancement de NF Logement, une nouvelle certification destinée aux logements neufs, collectifs etindividuels groupés. NF logement a été officialisée lors des journées d’études professionnellesde la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs (FNPC) organisées àParis les 27 et 28 janvier 2004."
Batiactu.com, 5 février 2004
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JANVIER
"Offrant une forte incitation pour une intercommunalité intégrée, les lois Joxe de 1992 et Chevènement de 1999, connaissent un succès qui étonne même ses concepteurs là où les tentatives précédentes avaient échoué. Quels sont les ingrédients de ce succès ? les résultats sont-ils vraiment à la hauteur des attentes ?"
M.A. Delannoy et J. Rieu, La Gazette des sociétés et des techniques, janvier 2004, pp.1-4
"Roland Peylet, conseiller d’Etat, a remis le 4 novembre 2003 un rapport à Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, sur l’étude des PPP à l’étranger, plus particulièrement chez les Anglais. On est loin d’un soutien franc et massif aux projets du gouvernement."
Cyberarchi.com, 12 février 2004
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"Les schémas de cohérence térritoriale (SCOT) ont pour ambition de prévoir les évolutions d’un "bassin de vie" et de mettre en cohérence les différentes politiques sectorielles, comme l’habitat et les transports. Trois ans après leur instauration par la loi SRU, un premier bilan permet de dresser les difficultés auxqueles sont confrontées les collectivités pour élaborer cet outil majeur de planification des territoires."
Nathalie Coulaud, Le moniteur, 30 janvier 2004, pp.46-49
Etre Iso ou ne l’être pas, là est la question. La quête vers les célèbres sésames commence par une introspection de l’entreprise pour l’emmener sur les chemins de l’excellence. Si le parcours peut être difficile, il est toujours bénéfique… L’univers du BTP est l’un des plus friand en matière de normes et de référentiels. Parmi ceux-ci, la norme ISO occupe une place à la fois singulière et privilégiée.
News.batiweb.com, 21 janvier 2004
Un arrêté du 6 janvier 2004 paru au Journal Officiel du 16 janvier porte extension de la convention collective nationale des entreprises d’architecture. Ce nouveau texte est donc rendu obligatoire à tous les employeurs entrant dans son champ d’application (à l’exception de quelques articles dont le détail figure dans l’arrêté d’extension consultable sur le site www.lexisocial.com."
Batiactu.com, 21 janvier 2004
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"Loin de la simplification radicale qu’avait voulue le minitère de l’Economie à travers son projet initial, le nouveau Code entreprend malgré tout un important changement de philosophie dont les acteurs économiques doivent prendre toute la mesure."
Jérome Michon, Le Moniteur, 16 janvier 2004, pp.68-73
"Le nouveau code des marchés a été publié au journal officiel du 8 janvier 2004 pour une application au10 janvier. Simplification, libéralisation, mais aussi responsabilisation, sont les maîtres mots de cette réforme. 10 points pour mieux comprendre ces nouvelles règles applicable à la commande publique."
Lagazettedescommunes.com, 9 janvier 2004
"Fixant notamment les nouveaux seuils obligeant l’acheteur public à suivre une procédure obligatoire et ouvrant la voie aux fameux PPP, le nouveau Code des marchés publics, qui entrera en vigueur le 9 janvier, résultera d’un décret et d’une circulaire d’application, qui seront publiés "en même temps" , a indiqué mercredi le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, à l’issue du Conseil des ministres."
Batiactu.com, 7 janvier 2004
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