Revue de presse rassemblant des articles parus sur les thèmes de la réglementation, de la normalisation et de la certification en 2003
DÉCEMBRE
"On attend pour le premier semestre 2004 le lancement d’un appel à projets par l’Ademe et Qualitel ; auprès des maîtrises d’ouvrages publiques et privées. L’objectif est de les sensibiliser à la certification Habitat Environnement et de faire évoluer son référentiel. 20 projets devraient être retenus par le jury et bénéficier d’un soutien financier de l’Ademe."
Interbat.cstb.fr, 22 décembre 2003
"Le ministère des Finances a publié mercredi sur son site internet son projet d’ordonnance créant les partenariats publics-privés (PPP), nouvelle catégorie de contrat entre les pouvoirs publics et des entreprises privées. Imaginé il y a un an par les Cercles Libéraux d’Alain Madelin, ce texte a beaucoup évolué suite aux protestations des professionnels du bâtiment, et notamment des architectes."
Batiactu.com, 10 décembre 2003
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"Bercy devrait publier entre le 5 et le 10 janvier sa réforme du code des marchés publics. Ce texte - qui vise à assouplir les procédures d’achat de l’Etat et des collectivités locales - fixe le seuil obligeant l’acheteur public à suivre une procédure obligatoire à 150.000 euros pour l’Etat et 235.000 euros pour les collectivités locales."
Batiactu.com, 10 décembre 2003
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"Il semble en effet que le feuilleton sur le maintien ou non de la TVA à taux réduit dans le bâtiment est sur le point de se terminer. En effet, la Commission européenne devrait proposer mercredi 10 décembre de prolonger pendant deux ans l’expérience de taux réduit de TVA, sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, notamment les travaux dans les logements, a-t-on appris mardi de source européenne."
Batiactu.com, 9 décembre 2003
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"Même si le mouvement est encore lent, les entreprises de construction – un secteur essentiellement composé de PME - sont de plus en plus sensibles aux systèmes de management de la qualité. Dans cet entretien, Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR fait le point sur la nouvelle génération de normes ISO pour ce qui concerne le management de la qualité."
Cstb.fr, 9 décembre 2003
NOVEMBRE
"Quelques 150 architectes et ingénieurs de bureaux d’études ont signé la pétition contre le projet de certification environnementale des bâtiments. Sous le titre "Certification ou standardisation ?", le document reproche au référentiel en cours d’expérimentation pour les bâtiments tertiaires d’être trop générique et passe-partout, trop fragmenté, trop normalisateur, trop lourd."
Le Moniteur, 21 novembre 2003, p. 13
"Au congrès de l’Association des Maires de France, lors d’un débat sur la réforme du code des marchés publics sur le Village Territorial, mercredi 19 novembre, Jérôme Grand D’Esnon, directeur des affaires juridiques au ministère des Finances, a confirmé l’arrivée imminente du nouveau code des marchés publics : « le code devrait être prêt d’ici la mi-décembre, et d’application immédiate »."
Lagazettedescommunes.com, 19 novembre 2003
"Le ministre du Logement Gilles de Robien a annoncé mercredi qu’il préparait "pour 2004" un projet de loi visant notamment à "l’éradication de l’habitat indigne" et à une "réforme des statuts des offices" HLM, lors du débat à l’Assemblée sur les crédits du Logement et de l’Urbanisme."
Lemoniteur-expert.com, 12 novembre 2003
OCTOBRE
"La mise en place des contrats globaux que sont les PPP faisant l’objet de nombreuses controverses, le Ministère de l’économie et des finances a souhaité associer l’ensemble des acteurs concernés à la réflexion. La concertation devrait déboucher sur un projet final d’ici au début de l’année 2004 afin d’être publiée en avril de la même année au plus tard."
Stéphanie Levet-Veyrier, Le Moniteur, 24 octobre 2003, p. 24
"Le rapport du sénateur Marcel-Pierre Cléach (U.M.P.), intitulé "Logement : Pour un retour à l’équilibre", rendu public mercredi 22 octobre, place l’incitation fiscale au centre des solutions pour sortir le logement locatif de la crise qu’il traverse. Le Sénat en débat."
Batiactu.com, 24 octobre 2003
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"Le projet d’aménagement et de développement durable (PAAD), institué par la loi SRU de décembre 2000, énonce les principales orientations des communes en matière d’aménagement. Guide stratégique et politique, le PAAD est aussi la clé de voûte du PLU (plan local d’urbanisme), principal document d’urbanisme qui réglemente l’usage du sol urbain."
Nathalie Coulaud, Le Moniteur, 7 octobre 2003, pp. 58-60
"Un avis relatif à l’extension d’un accord prorogeant la convention collective nationale des cabinets d’architectes vient d’être publié au journal officiel du 2 octobre 2003 (ci-joint avis publié au Journal officiel) . Cet avis a pour objet la prorogation de la convention collective actuelle jusqu’à l’extension de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003."
Architectes.org, octobre 2003
SEPTEMBRE
"Si le budget du patrimoine et de l’architecture reste stable, un plan en faveur des monuments historiques sera concrétisé par une enveloppe de 20 M d’euros supplémentaires destinés aux monuments en région. Le ministère insiste sur l’importance des investissements réalisés aux côtés des collectivités locales et en région (60 %), qui dépasseront en 2004 ceux des grands projets nationaux à Paris et en Ile-de-France (40 %)."
Nicole Vulser, Le Monde, 27 septembre 2003
"G. de Robien : "En 2004, avec le budget que nous avons, nous allons construire 80.000 logements sociaux", a-t-il promis. Il a rappelé qu’en 2003, 56.000 logements avaient été construits, soit "beaucoup plus" que les "socialistes qui en construisaient plutôt 49, 50.000 par an". Le ministre a précisé que cette accélération du rythme de constructions était rendue possible par la faiblesse des taux d’intérêt."
News.yahoo.com, 26 septembre 2003
"Officiellement, avec un montant de 22,96 milliards d’euros en 2004, le budget du ministère de l’Equipement est en hausse de 2,9%. Mais derrière cette apparente bonne nouvelle se cache une sévère diminution des crédits consacrés au logement."
Batiactu.com, 26 septembre 2003
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"La loi d’habilitation du 2 juillet 2003, autorisant le Gouvernement à simplifier le droit et à légiférer par ordonnance, a fait l’objet de vives protestations tant de la part des architectes que de l’ensemble des partenaires de la maîtrise d’œuvre, des PME et des parlementaires. Le C.N.O.A. fait le bilan."
Architectes.org, 22 septembre 2003
"La loi Borloo du 1er août institue de nouveaux outils juridiques et financiers pour dynamiser les zones urbaines sensibles et lutter contre la dégradation de l’habitat. Présentation des principaux apports de cette loi concernant la rénovation urbaine, le logement et la réorganisation du secteur HLM."
Pascale Derez, Le Moniteur, 19 septembre 2003, pp. 98-99
"Le Centre de documentation de l’urbanisme a mis en ligne un dossier sur le partenariat public-privé. Le dossier propose un rappel du contexte général et réglementaire du PPP et permet des liens avec les sites des acteurs français impliqués dans ce nouveau type de partenariat. Des documents du ministère de l’Equipement traitant du sujet sont aussi disponibles."
Centre de Documentation de l’Urbanisme, septembre 2003
"Lettre de Jean-François Susini, président du Conseil National de l’Ordre des Architectes, adressée au Premier Ministre, faisant part des vives inquiétudes des architectes envers le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et la dispense qu’il accorde aux personnes physiques de recourir à un architecte lorsqu’elles construisent pour elles-mêmes en deçà de seuils définis par décret."
Architectes.org, 3 septembre 2003
AOUT
Parue au journal officiel du 2 août 2003, la loi n°2003-710 du 01/08/2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, porte un programme ambitieux qui vise à réconcilier la ville et la vie. Ce texte hétérogène comporte de nombreuses dispositions intéressant le MouvementHlm."
Actualités Habitat, n° 754, 30 août 2003
JUILLET
"La réforme du Code des marchés publics a connu jeudi 17 juillet un nouvel épisode décisif. Finalement, loin des 6,2 millions d’euros initialement évoqués pour les marchés de travaux, c’est à 240 000 euros HT que serait fixé le seuil à partir duquel le choix d’une procédure de passation formalisée et définie dans le code s’imposera."
Le Moniteur, 25 juillet 2003, pp. 12-13
"Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur la ville et la rénovation urbaine, du ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo, qui prévoit un programme national de rénovation urbaine. Destiné aux zones urbaines sensibles (ZUS), ce programme implique la démolition, la construction ou la réhabilitation de 600.000 logements sociaux d’ici cinq ans, pour un coût estimé à 30 milliards d’euros."
news.yahoo.com, 24 juilllet 2003
"Avec le premier projet, 95 % des marchés passés par l’Etat ou les collectivités locales auraient échappé aux procédures permettant de garantir une mise en concurrence équitable des entreprises. Le seuil en deçà duquel les élus seront libres de passer commande selon une procédure simplifiée sera désormais fixé à 240 000 euros Au-delà, seront appliquées les règles de l’appel d’offres ou du marché négocié."
Armelle Thoraval, Libération.fr, 18 juillet 2003
"Le ministère des Finances a revu son projet de réforme du code des marchés publics en abaissant considérablement à 240.000 euros, au lieu de 6,2 millions d’euros initialement, le seuil à partir duquel les décideurs publics devront organiser une mise en concurrence formalisé."
lemoniteur-expert.com, 18 juillet 2003
"La loi Initiative économique dite "loi Dutreil" prévoit la constitution de sociétés d’architecture avec des personnes morales. Pour maintenir l’indépendance des architectes, elle limite la participation des sociétés n’exerçant pas la profession d’architecte à 25% du capital social et des droits de vote."
lemoniteur-expert.com, 16 juillet 2003
"Le volet "urbanisme" de la loi du 2 juillet dernier (publiée au JO le 3 juillet 2003) de loin le plus important (77 articles) remet en cause des concepts essentiels de la loi SRU. Le régime juridique des Schémas de COhérence Territoriale et des Plans Locaux d’Urbanisme en ressort substantiellement modifié."
Le Moniteur, 11 juillet 2003, pp. 60-61
"La nouvelle loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, est disponible en ligne (.pdf) sur le site"
logement.équipement.gouv.fr, 7 juillet 2003
JUIN
"Nullement supprimé, le projet définitif de décret devrait être soumis au Conseil d’Etat courant juillet et entrer en vigueur dès septembre prochain. "Les grands principes de publicité et de mise en concurrence devront être respectés dès le premier euro dépensé. Concernant le marché des travaux publics, notre réflexion porte sur la définition d’un seuil intermédiaire dont le montant reste à définir"."
propos de J. Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, recueillis par S. Levret-Veyrier et J. Michon, le Moniteur, 27 juin 2003, pp. 16-17
"La haute juridiction a validé la loi urbanisme, habitat et construction ainsi que celle autorisant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances qui comprend notamment la réforme des marchés publics. Dans une décision mise en ligne sur le site officiel, les sages ont toutefois formulé une réserve d’interprétation sur les partenariats public-privé et sur l’accès des architectes et artisans aux marchés publics."
Batiactu.com, 26 juin 2003
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"Le droit des marchés publics applicable en France dépend fondamentalement des termes des directives européennes, qui s’appliquent dès le premier euro. La commission européenne veille scrupuleusement à leur respect. la France n’est pas le seul pays dans le collimateur des instances européennes."
Jérôme Michon, le Moniteur, 20 juin 2003, p. 100-103
"De nombreux élus et chefs d’entreprise craignent que ce texte ne favorise à nouveau la corruption. Les sénateurs socialistes ont déposé, lundi, un recours devant le Conseil constitutionnel. La réforme du code des marchés publics telle que l’avait imaginée le ministère de l’économie et des finances ne se fera pas en l’état. "Le texte actuel ne me convient pas", assure Jean-Pierre Raffarin."
Martine Orange, Lemonde.fr, 19 juin 2003
"Une deuxième version du projet d’ordonnance concernant les partenariats publics privés circule d’ores et déjà. Cyber Archi en publie l’intégralité afin que les architectes puissent se faire une idée de ce qui les attend."
Cyberarchi.com, 18 juin 2003
"Les règles applicables à ce troisième type de contrat qui s’intercalerait entre marchés publics et délégation de services publics, ne sont pas encore définies. Elles pourraient se heurter au droit communautaire qui ne répertorie que deux type de contrats publics. Il serait plus judicieux d’intégrer des règles propres aux "marchés complexes à financement privé" dans le code des marchés publics."
M.Lequien et M. Lordonnois, avocats à la Cour, le Moniteur, 13 juin 2003, pp. 100-101
"A l’occasion des Etats généraux de l’urbanisme, l’adjoint au maire de paris chargé de l’urbanisme et de l’architecture précise ses objectifs sur la mixité sociale, la nouvelle réglementation des sols, les prescriptions architecturales, etc."
propos de Jean-Pierre Caffet, adjoint au maire de Paris, recueillis par N. Moutarde et G. Davoine, Le Moniteur, 13 juin 2003, pp. 28-29
"L’aspect le plus discuté de ce texte concerne les retouches apportées à la loi SRU. Il comprend en effet un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d’urbanisation. Gilles de Robien a déclaré qu’il allait organiser des réunions avec les élus locaux dans toute la France et que les décrets d’application seraient publiés très rapidement."
J.-Ph. Defawe, Batiactu.com, 5 juin 2003
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"Cyber Archi publie l’intégralité de la nouvelle convention collective des entreprises d’Architecture. Cette convention collective nationale des " entreprises d’architecture " se substitue à l’ancienne convention "des cabinets d’architectes", qui a été dénoncée. Elle définit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises d’architecture, qu’elles soient sous forme individuelle ou de société."
cyberarchi.com, 4 juin 2003
"Les députés ont voté mardi le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, après un débat largement dominé par les mesures sur la passation des marchés publics. Ce texte qui couvre un champ d’ampleur sans précédent sous la Ve République entend lutter contre le "mal français qu’est la prolifération réglementaire et législative"."
Batiactu.com, 3 juin 2003
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MAI
"L’Assemblée nationale a approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’urbanisme et à l’habitat.Ce projet de loi "fourre-tout", qui devait initialement se limiter à la sécurité des ascenseurs, vise à "assouplir" la loi SRU (décembre 2000), pour réagir au début de la crise foncière et développer l’offre de terrains constructibles."
Batiactu.com, 28 mai 2003
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"S’il est regrettable, sur le plan de la méthode, de constater qu’après seulement un an et demi d’existence, le Code des marchés publics doit de nouveau être modifié, force est cependant de reconnaître que la réforme envisagée va plutôt dans le bon sens, tout en comportant quelques risques."
propos de Jean Puech, prés. de l’assemblée des départements de France, Le Moniteur, 23 mai 2003, p. 19
"Le ministre délégué à la Ville a indiqué que la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation, qui doit permettre de créer d’ici 5 ans 200.000 nouvelles HLM et de rénover les quartiers en difficultés, sera présentée mi-juin en conseil des ministres pour un vote en juillet".
Batiactu.com, 15 mai 2003
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"Il est indispensable de conserver le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés passés sans formalités préalables."
Michel Cambournac, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Le Moniteur, 16 mai 2003, p.67
"Il faudra trouver des aménagements afin d’éviter la disparition de la fonction et de l’indépendance de l’architecte en cas de maîtrise d’oeuvre intégrée".
propos de Laurent Richer, professeur de droit public, recueillis par S. Levet-Veyrier, Le Moniteur, 16 mai 2003, p. 18
"Le rapport de la Commission des affaires économiques et du plan, propose essentiellement de modifier le texte des députés sur les dispositions relatives à l’urbanisme sur trois points : le droit de construire en zone de montagne ; le régime de l’adaptation et du changement de destination ; la validation législative de contrats de mandats, afin de combler tout vide juridique."
maire-info.com, 2 mai 2003
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AVRIL
"L’Assemblée a adopté mardi 29 avril le texte autorisant le gouvernement a simplifier par ordonnance les démarches administratives. Ce texte fourre-tout va du vote par procuration à la réforme très critiquée du code des marchés publics".
Batiactu.com, 30 avril 2003
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"Suite aux difficultés d’application des 3 lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes, les ministères concernés ont demandé un état des lieux de la situation et des pistes de réforme. Le rapport est téléchargeable sur internet"
Ministère de l’Intérieur, 29 avril 2003
"Joseph Almudever, président de l’Ordre des Architectes de Midi-Pyrénées, réagit aux projets d’extension du champ d’application de la procédure de "conception-réalisation"
Le Moniteur, 25 avril 2003
"Dans le cadre du développement des partenariats publics-privés (PPP), une synthèse des nouveaux outils contractuels, qui devraient voir le jour avant la fin de l’année : contrats de coopération, conception-réalisation, METP, etc."
Le Moniteur, 25 avril 2003
"Jean-Marc Quennehen est avocat à la cour, enseignant et conseiller de l’Ordre des Architectes de Picardie."
cyberarchi.com, 23 avril 2003
"Le projet du gouvernement de réforme par décret du code des marchés publics est enfin débattu en place publique. Sous couvert de « simplification administrative », une politique concertée semble tailler en pièce le code qui régissait l’achat public. Rappel des faits."
cyberarchi.com, 23 avril 2003
"Alors qu’il n’est encore qu’au stade de projet, le nouveau Code des marchés publics cristallise les passions tant chez les professionnels que chez certains hommes politiques comme le député socialiste Arnaud Montebourg qui y voit une "autorisation de corruption généralisée"."
Batiactu, 16 avril 2003
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"Jamais une réforme de l’achat public n’avait suscité autant de réactions critiques des professionnels de la commande publique".
enquête de S. Deluz, S. Levet, J. Michon, Le Moniteur, 11 avril 2003, pp. 18-20
"Vous vous êtes élevé contre la réforme du code des marchés publics telle qu’elle est proposée par le gouvernement. Pourquoi ?"
Le Monde, 9 avril 2003
"Les constructions sont de mauvaise qualité et leur entretien se révèle coûteux."
Le Monde, 9 avril 2003
"Le retour indirect à la formule des "marchés d’entreprises de travaux publics" (METP), à l’origine de nombreuses affaires judiciaires, suscite l’inquiétude des professionnels."
Le Monde, 10 avril 2003
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"Se faisant le relais des milieux professionnels de la conception, l’Ordre des architectes dans sa séance officielle du 25 mars 2003 souligne sa réserve quand à la possible extension du processus dérogatoire et limité (commissariat-gendarmerie-prison) en Loi à portée générale (projet de Loi n° 170)..."
archicool.com, 4 avril 2003
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"Petit récapitulatif en 12 points de la loi SRU et des assouplissements projetés : Carte communale ; dépassement de COS ; logement social ; financement des voies nouvelles ; Plan d’Aménagement de Zone ; Plan Local d’Urbanisme ; Plan de Déplacements Urbains ; Programme Local de l’Habitat ; Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; règle des 15 km ; Schéma de COhérence Territoriale ; zones U, AU, A, N."
Nathalie Coulaud, Le Moniteur Spécial Aménagement, édition 2003
MARS
"L’ordonnance relative au partenariat public-privé pourrait être prête en novembre. Le gouvernement semble vouloir privilégier l’extension de la procédure de conception-réalisation."
Le Moniteur, 28 mars 2003, pp. 16-17
"Le Syndicat National des entreprises de Second Œuvre (SNSO) ainsi que la CAPEB jettent leurs forces dans la bataille aux côtés des architectes contre le projet du gouvernement de réformer le code des marchés publics et de vider de sa substance la loi MOP."
cyberarchi.com, 26 mars 2003
"Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui rejette l’intervention d’une commission technique lors d’un jury de concours de maîtrise d’oeuvre. Cette jurisprudence remet en cause certaines pratiques et positions exprimées notamment par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)."
Nicolas Charrel, Le Moniteur, 21 mars 2003, pp. 80-81
"Aquitaine, Assemblée Générale de mobilisation le 25 mars".
J.-B. Gilles, Le Moniteur, 21 mars 2003, p. 49
"Gilles de Robien, ministre de l’Equipement et du Logement et Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, ont annoncé la mise en place d’un plan d’action commun pour la qualité urbaine et architecturale qui inclurait toutes les grandes réformes en cours."
batiactu.com, 18 mars 2003
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Olivier Arene, Syndicat de l’architecture, Le Moniteur, 14 mars 2003, p. 402
"Il est trop tôt pour juger l’application de la loi SRU dont la démarche, stratégique, ne peut s’apprécier qu’à long terme. Mais dès maintenant, il faut faire vivre et adapter ses nouveaux outils, en relation avec les anciens."
Martine Caillaud, Le Moniteur, 7 mars 2003, pp. 90-91
"Le pouvoir réglementaire vient enfin de transposer en droit interne les exigences de la directive européenne du 24 juin 1992. L’occasion de faire le bilan sur le nouveau cadre juridique des activités des coordonnateurs de chantiers."
Pascal Gareau, Le Moniteur, 7 mars 2003, pp. 84-87
"L’organisme certificateur de l’habitat travaille actuellement sur l’élaboration de trois nouvelles offres et lance, à la fin du mois, une nouvelle certification pour la qualité environnementale des logements neufs."
baticatu.com, 4 mars 2003
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"Dans cette troisième édition d’Organiser une consultation de maîtrise d’œuvre, la Mission interministérielle pour la qualité des constructrions publiques (MIQCP) livre ses toutes dernières recommandations aux équipes de maîtrise d’ouvrage..."
lemoniteur-expert.com, 3 mars 2003
FÉVRIER
"La Commission européenne a renvoyé quatre pays dont la France devant les instances de justice européenne pour non respect de dispositions communautaires sur la passation de marchés publics."
Le Moniteur-Expert, le 20 février 2002
"Le Conseil d’Etat, réuni vendredi en assemblée générale, pourrait prononcer l’annulation du Code des marchés publics."
Le Moniteur-Expert le 20 février 2003
"La Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour européenne de justice pour "non respect de dispositions communautaires sur la passation de marchés publics". Sont visés, la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) et le rôle du maître d’ouvrage délégué."
batiactu.com, 20 février 2003
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Jérôme Michon, Le Moniteur, 14 févier 2003, pp. 76-80