Revue de presse rassemblant des articles parus sur les thèmes de la règlementation, de la normalisation, et de la certification en 2005
DÉCEMBRE
"Nouvelles règles d’annulation du permis de construire, opposition du CNOA aux réformes écartant les architectes des réhabilitations, mesure en matière de logement social impliquant davantage l’Etat, seconde version du projet de réforme du code des marchés publics. Le point."
Cyberarchi n°102, du 7 au 20 décembre 2005
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"Simplification sur la forme, précisions apportées sur le fond : la deuxième version du projet de décret portant Code des marchés publics est le résultat de la concertation et des nombreux échanges intervenus depuis l’été. Parmi les modifications, sont à signaler les mesures en faveur des PME, la consécration de la notion de développement durable et la nouvelle impulsion donnée à la dématérialisation des procédures."
Le moniteur, n° 5324, 9 décembre 2005, pp. 26-27
"Les ministres européens des Finances n’ont pas trouvé d’accord sur la pérennisation de la TVA à 5,5%. La date butoir est repoussée au 24 janvier, sauf accord politique au sommet à la mi-décembre. En plein désarroi, les professionnels restent mobilisés."
T. Devige-Stewart, Le moniteur, n° 5324, 9 décembre 2005, pp. 18-19
"La réforme du permis de construire présentée mercredi au conseil des ministres sous la forme d’une ordonnance sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets. Il n’y aura plus que trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir."
Nouvelobs.com, 7 décembre 2005
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NOVEMBRE
"Concept éminemment postitif, les contrats de partenariat comportent cependant plusieurs inconvénients qui pourraient expliquer le peu de succès qu’ils connaissent aujourd’hui. Le point de vue de Lucien Guttières, ingénieur-conseil."
L. Guttières, Le Moniteur, n° 5322, 25 novembre 2005, p.410
"La SEM Amiens-Aménagement inaugure un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la conception et la réalisation de la ZAC Intercampus. Un contrat unique couvrant quinze ans permettra de garantir la continuité entre la vision globale du départ et les missions successives, c’est une façon de respecter le maître d’oeuvre tout en évitant le contentieux et en limitant les soucis de coordination."
E. Gillion, Le Moniteur, n° 5322, 25 novembre 2005, p.45
"Selon la législation en vigueur, les permis de construire sont considérés comme indivisibles, de sorte que les annulations conduisent à redéposer totalement le permis de construire, alors même que seuls des éléments secondaires sont concernés.
La disposition adoptée permettra au porteur du projet d’engager son opération en y apportant les modifications souhaitées par la juridiction administrative, sans remettre en cause son projet."
Le Moniteur-Expert, 23 novembre 2005
"La "directive Bolkestein" est-elle vraiment "ressuscitée" au Parlement européen ? La proposition de l’ex-commissaire néerlandais, Frits Bolkestein, qui entendait ouvrir les services à la concurrence, n’a pas été retirée, et le fameux "principe du pays d’origine" n’a pas été supprimé. Ce principe veut qu’un prestataire de service n’ait qu’à respecter la loi du pays d’où il est originaire pour vendre ses prestations dans un autre pays de l’Union. Toutefois, le texte a été modifié en profondeur."
Rafaële Rivais, Le Monde, 23 novembre 2005
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"L’Ordre des architectes a pris connaissance du dernier projet de décret du 16 octobre 2005 modifiant les articles du code de l’urbanisme relatifs au permis de construire et à la déclaration de travaux.[...] L’opposition de l’Ordre des architectes à la rédaction proposée ne vient pas seulement de notre souci de défendre un marché déjà peu accessible aux architectes (19,7% des travaux d’amélioration et d’entretien sont assurés par les architectes), mais elle est surtout la marque de notre souci, conformément à notre vocation, de défendre l’intérêt général."
Lettre de Jean-François SUSINI, président du CNOA au Ministre de l’équipement , des transports, de l’aménagement, 7 novembre 2005
OCTOBRE
"Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, a assuré mercredi que l’Union européenne donnerait son accord à la prolongation au-delà du 31 décembre de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale."
Le Moniteur, 13 octobre 2005
"Depuis de nombreuses années, les architectes et leurs partenaires de la maîtrise d’œuvre se voient confier des missions de maîtrise d’œuvre dont la définition ne cesse de s’élargir et de se complexifier. C’est pour répondre aux nombreuses demandes des maîtres d’ouvrage, des architectes et des ingénieurs que l’Ordre a pris l’initiative de réunir, avec l’appui de la MIQCP, l’ensemble des partenaires de la maîtrise d’œuvre pour élaborer un modèle de contrat aussi précis, exhaustif et équilibré que possible."
CNOA, 7 octobre 2005
"Son vote a été reporté hier : la commission parlementaire du Marché intérieur souhaite en effet un délai jusqu’au 21 novembre pour examiner le nombre record d’amendements, au moins 1.600. La proposition de directive sur les services a été pour la première fois présentée par la Commission européenne en janvier 2004. L’idée est de créer un marché européen unique, d’enfoncer les barrières nationales qui rendent la tâche malaisée à des entreprises européennes fournissant des services et souhaitant travailler dans d’autres pays de l’UE."
France Matin, 6 octobre 2005
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"Extension aux architectes du statut de collaborateur libéral, réforme de la profession d’architecte, projet d’ordonnance relative aux permis de construire, circulaire relative à la simplification du bulletin de paie… Détail des nouveaux textes réglementaires (Source CNOA)."
Cyberarchi n°98, 5 octobre 2005
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"Peu de rédacteurs s’intéressent au droit de la propriété intellectuelle en dehors des marchés d’architecture, d’ingénierie ou de prestations intellectuelles. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) y fait référence sans être actualisé au fur et à mesure de la publication des lois et devient ainsi inadapté."
Le moniteur, n° 5315, 7 octobre 2005, pp. 98-101
SEPTEMBRE
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, pensait sans doute avoir finalement passé l’épreuve de la réforme de l’enseignement de l’architecture sans trop de casse, les arrêtés correspondants ayant été publiés au cœur de l’été. Las, un courrier peu aimable, daté du 1er septembre dernier, de Jean-François Susini, président du CNOA, est venu lui rappeler ses engagements.
Cyberarchi.com, n°97 du 21 septembre au 4 octobre 2005
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"Les partenariats public-privé, vilipendés par les architectes, tardent à faire la preuve de leur utilité. Les Anglais eux-mêmes, pourtant montrés en exemple, s’interrogent. Si le CNOA continue d’inviter à la "vigilance", le fait est que plusieurs ministres semblent montrer peu d’enthousiasme."
Cyberarchi.com, n°97 du 21 septembre au 4 octobre 2005
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"Si nous saluons le progrès significatif que constituent à la fois la création d’un permis d’aménager global et celle d’un certificat d’urbanisme renforcé, très en amont de la procédure du permis de construire, permettant ainsi d’éviter les éventuels recours des tiers, nous estimons cependant que sur plusieurs points, le projet ne va pas jusqu’au bout de l’ambition affichée de simplification. Par ailleurs, le champ d’intervention de l’architecte ne nous semble pas suffisamment garanti. Lettre au ministre Gilles de Robien."
Jean-François Susini, CNOA, 19 septembre 2005
"L’article 18 de la loi PME (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) a étendu à l’ensemble des membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé , le bénéfice du statut de collaborateur libéral, limité jusqu’alors aux seuls avocats."
CNOA, Actualités Nationales, 16 septembre 2005
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"Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un décret relatif aux conditions d’inscription au tableau régional d’architectes. Les ressortissants communautaires ayant acquis un titre en dehors de l’Union européenne et reconnu par elle pourront, sous certaines conditions, exercer la profession d’architecte en France conformément aux dispositions de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles."
Conseil des ministres du 13 septembre 2005
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"Les vacances ont été riches en termes de réglementation et de jurisprudence, parmi lesquelles sont recensés notamment des textes modifiant les seuils et les champs de compétence des T.I et des T.G.I, définissant des conditions de mise en cause de la responsabilité des constructeurs et simplifiant les procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales."
Cyberarchi.com n°96 du 7 au 20 septembre 2005
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AOUT
"Applicable à compter du second semestre 2006, la nouvelle réglementation thermique, évolution de la RT 2000, vise à réduire de 15% les consommations des bâtiments neufs. Valorisation du recours aux énergies renouvelables, prise en compte de la conception bioclimatique, renforcement des exigences de confort d’été et sur certains matériaux et équipements, incitation au traitement des ponts thermiques… : la nouvelle réglementation va plus que jamais modifier les pratiques des acteurs de la construction."
Le Moniteur-Expert, 1er août 2005
"Créés par la loi "Malraux" du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques et, plus largement, d’ensembles urbains d’intérêt patrimonial, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de simplifier la procédure de création de ces secteurs, de veiller à mieux les intégrer dans les projets urbains et de clarifier les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre."
Profession Politique, 27 juillet 2005
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JUILLET
"La solidarité professionnelle est une question d’éthique. Elle a parfois un coût, mais c’est l’un des socles sur lequel repose la crédibilité de notre profession. La succession de missions entre confrères est une circonstance dans laquelle notre éthique doit se manifester sans ambiguïté. Comment la faire valoir ?"
Le courrier de l’ordre des architectes en île-de-France, n°63, juin 2005
"L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 (JO 9 juin 2005, p. 10094) modifie, dans son premier titre, diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction, figurant au Code civil et au Code des assurances."
CNOA, Actualités Nationales, 13 juillet 2005
"La grande loi pour "l’égalité des droits et des chances pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulgée par le Président de la République le 11 février 2005. Un texte qui réforme en profondeur la politique du handicap en France. Un important travail réglementaire est lancé et un des principaux axes de réflexion développés porte sur la qualité d’usage du cadre bâti et l’objectif de résultat que les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’oeuvre seront dans l’obligation d’atteindre."
P. Roux, Passion Architecture, n°13, juillet 2005, p.28
"Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Economie, fait le point sur la réforme du Code des marchés publics. Prévu pour la fin de l’année, ce Code va bousculer les habitudes des acteurs de la commande publique."
Propos de J. Grand d’Esnon recueillis par S. Levet-Veyrier et E. Cloâtre, Le Moniteur, n°5302, 8 juillet 2005, pp.14-15
Legifrance, 1° juillet 2005,
Ministère de la culture et de la communication, J.O n° 152 du 1 juillet 2005 page 10882, texte n° 34
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"L’adoption des nouvelles directives "Marchés publics" a conduit, il y a peu, la France à faire évoluer les règles du Code des marchés publics. Avec l’Ordonnance du 6 juin dernier, qui entrera en vigueur au 1er septembre, c’est maintenant au tour de la réglementation des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code mais dont l’action reste encadrée au niveau communautaire."
Le moniteur, n°5300, 24 juin 2005, pp. 88-91
JUIN
"Selon la dernière édition du "Droit de l’aménagement, de l’Urbanisme et de l’habitat" (DAUH), en 2004, la réglementation fut particulièrement abondante, contrairement au contentieux, resté à l’écart de ce mouvement frénétique."
J. Déquéant, Le Moniteur, n°5299, 17 juin 2005, p.106
"S’inscrivant dans la droite ligne de la directive "Bolkestein", une directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été définitivement adoptée lundi par les Vingt-Cinq. Ce texte permettra aux prestataires de services (architectes, artisans…) d’exercer plus facilement leur métier dans un autre pays que celui où ils ont été formés."
Le Moniteur-Expert, 9 juin 2005
"Le nouveau ministre de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique Perben, a présenté mercredi une ordonnance « portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts »."
Batiactu, 9 juin 2005
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"Distribué sur la voie publique par les étudiants en grève d’UP6, voici la reproduction in-extenso du projet d’ordonnance prise en application de l’article 33 de la Loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui porte sur la modernisation et les conditions d’exercice de la profession d’architecte."
Archicool, 2 juin 2005
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"Un an après la parution du Livre vert « Les architectes et le développement durable » l’Ordre a choisi la 3ème Semaine du développement durable pour publier cette charte d’engagement des architectes qui s’appuie sur les quatre piliers culturel, social, environnemental et économique du développement durable."
CNOA, 2 juin 2005
"Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) note, avec satisfaction, le résultat positif du vote au Parlement européen sur la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui s’est déroulé à Strasbourg le 11 mai 2005, annonce le CAE dans un communiqué."
Cyberarchi n°91, 1 juin 2005
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" "Monstre juridique", "source d’une jurisprudence contentieuse infinie", "véritable parcours du combattant technico-juridique"… Les griefs des architectes vis-à-vis du permis de construire ne manquent pas. Une clarification, au minimum s’impose. La "réforme" proposée par le ministère de l’Equipement va-t-elle dans le bon sens ?"
Cyberarchi n°91, 1 juin 2005
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MAI
"On ressentait, il y a quatre ans, certaines menaces sur l’aménagement en France, en fonction des règles communautaires que l’on connaissait mal, récapitule Bertrand Ousset (EPA Marne), animateur de l’atelier "Règles européennes et système français d’aménagement". Le club a donc décidé de lancer deux recherches : l’une sur l’aménagement dans différents pays d’Europe, l’autre sur la réglementation européenne."
dossier Les nouveaux défis des aménageurs, issu des Entretiens de l’Aménagement tenus les 25 et 26 novembre 2004 à Lyon, Urbanisme, n° 342, mai-juin 2005, pp.29-30
"Cette proposition de charte est le résultat d’un travail d’analyses critiques, de recherches et de missions de conseil menées depuis cinq ans sur des démarches participatives en architecture."
dossier Les chemins de la démocratie, Pierre Dimeglio, Urbanisme, n° 342, mai-juin 2005, pp.73-77
"Durant toute la phase de préparation, de conception et de réalisation du projet, l’architecte est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers le maître d’ouvrage. Cette mission, de plus en plus extensive, doit s’exercer de façon prudente et circonstanciée."
D. Vlamuyns, Le Moniteur, n° 5296, 27 mai 2005, pp. 86-88
"La Commission européenne vient de publier un rapport issu d’une consultation sur les partenariats public-privé (PPP). Cette consultation visait à examiner comment le droit communautaire des marchés publics et des concessions s’applique aux différentes formes des PPP et à évaluer la nécessité ou non d’améliorer la législation communautaire."
L. Francqueville, Le Moniteur, n° 5295, 20 mai 2005, p.22
"Jeudi 19 mai, Gilles de Robien a annoncé à la presse les grands axes de la réforme des permis de construire
Le ministre de l’Equipement a lancé une série de propositions pour réformer les permis de construire, en simplifiant les procédures et réduisant les délais d’instruction. Pour la première fois pour une réforme de cette ampleur, les Français sont invités à donner leur avis avant que les arbitrages définitifs ne soient rendus."
Le Moniteur-Expert, 19 mai 2005
"Pour ou contre la certification Haute qualité environnementale (HQE) ? Les avis sont très partagés chez les professionnels.
Après les récentes prises de positions des principaux représentants de la maîtrise d’œuvre, l’Association HQE fait le point en 10 questions/réponses."
Le Moniteur-Expert, 17mai 2005
"Les Européens pourront désormais exercer plus facilement leur métier dans n’importe quel pays de l’UE. Le Parlement européen a en effet donné mercredi son feu vert définitif à un projet de directive (loi) visant à la reconnaissance mutuelle, entre les Etats membres, des qualifications professionnelles (d’architecte à plombier ou moniteur de ski...)."
France 3, publié le 11 mai 2005
"Quel(s) droit(s) à l’image pour les architectes ? Quels sont les droits reconnus aux architectes du fait de leur création ? Que sont les droits patrimoniaux ? Qu’est-ce que le droit de paternité ? Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour dans l’affaire de la Place des Terreaux ? C’est à toutes ces questions, à partir de l’exemple de la Place des Terreaux, que CyberArchi, avec la précieuse collaboration de Xavier Prieur, a tenté de répondre dans ce dossier.
Trois affaires récentes autour du droit d’auteur
Quel(s) droit(s) à l’image pour les architectes ?
Les droits reconnus aux architectes du fait de leur création
L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux
L’affaire de la place des Terreaux : les conséquences
L’affaire de la place des Terreaux et le droit à la paternité"
Cyberarchi.com, n°89, 4 mai 2005
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AVRIL
"Depuis le début de l’année, plusieurs dispositifs législatifs, dûment recensés par le CNOA, affectent le cadre réglementaire des architectes. Il s’agit notamment du dispositif renforcé pour l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, de la dispense de recours à un architecte, de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la loi pour l’égalité des droits et des chances."
CyberArchi.com, n°88, 20 avril 2005
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"L’eurodéputée Evelyne Gebhardt a détaillé lundi les modifications qu’elle propose dans ce texte et en premier lieu en ce qui concerne le principe très controversé du pays d’origine. Il prévoit notamment de remplacer par le principe de "reconnaissance mutuelle" celui du pays d’origine permettant ainsi à un prestataire qui "assure un service dans un Etat membre conformément à la législation de ce dernier" de "fournir sans entrave le même service dans un autre Etat membre" "
Le Moniteur, 19 avril 2005
"Instauré à titre provisoire en 1999 et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation a tenu, en France, toutes ses promesses. Mais la pérennisation de ce dispositif, qui arrive à échéance le 31 décembre prochain, n’est pas gagnée. La preuve, tant la FFB que la CAPEB expriment une profonde inquiétude."
CyberBTP, 13 avril 2005
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MARS
"Liberté d’établissement des prestataires de services et libre circulation des services entre Etats membres. La proposition de la directive européenne sur la libéralisation des services est loin d’être anodine pour les architectes."
Archicool, 23 mars 2005
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"La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées offre aux personnes handicapées le droit d’obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap. La loi prévoit de nombreuses dispositions concernant les architectes."
CNOA, 21mars 2005
Commission Européenne, Actualité du 16 mars 2005
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"Le CCAG de 1976 (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux) constitue un gage de sécurité administrative et juridique pour les maîtres d’oeuvre publics et, à fortiori privés, qui abordent aujourd’hui la direction des chantiers de travaux publics. Sa mise à jour, devenue urgente, doit reposer sur une méthode consensuelle."
Le Moniteur, 11 mars 2005, p.76-77
"Le Gouvernement vient d’annoncer une réforme des autorisations de construire. Cette démarche s’inscrit dans une volonté autour de trois objectifs affichés : la simplification administrative notamment dans un souci de faciliter l’acte de construire pour le citoyen ; la recherche d’une meilleure qualité urbaine et architecturale ; la réduction du contentieux de l’urbanisme."
CNOA, 10 mars 2005
"Regrettant la dérive technocratique dans laquelle s’inscrit aujourd’hui l’action de l’Association HQE ®, l’Ordre des architectes annonce son retrait de cette Association."
CNOA, 10 mars 2005
"La Haute Qualité Environnementale (HQE), démarche de construction écologique, dont les 4e assises nationales se tiennent jeudi et vendredi à Reims, est en passe de devenir un label de référence chez les professionnels du bâtiment."
Batiweb, 10 mars 2005
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FÉVRIER
"Depuis le 1er juin 2004, un nouveau formulaire de permis de construire est d’ores et déjà disponible pour les particuliers dans le cadre d’une construction de maison individuelle. « Ce nouveau formulaire a deux mérites : il est accessible sur Internet et il est complet du point de vue du droit. Cela peut paraître une évidence mais le formulaire précédent, par exemple, ne rappelait même pas l’obligation du volet paysager du permis de construire … obligatoire depuis 1993 ! », expliquait alors Gilles de Robien, ministre de l’Equipement.Réforme du permis de construire : Gilles de Robien annonce le calendrier."
Cyberarchi, n°85, 24 février 2005
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"Alors que le projet de directive européenne sur les services dans le marché intérieur a été fortement critiqué, le président du Conseil national de l’Ordre des architectes, Jean-François SUSINI, demande le retour à une approche sectorielle, profession par profession, en lieu et place de l’approche horizontale actuelle. Il demande également l’abandon du principe du pays d’origine."
CNOA, 22 février 2005
"Quelques points de jurisprudence concernant les obligations de l’architecte pour les marchés privés."
Le Moniteur, 4 février 2005, p. 404
"Les architectes français s’inquiètent du projet de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Selon l’UNSFA, en retenant le "principe du pays d’origine", ce texte aboutirait à créer des "pavillons de complaisance" pour toutes les activités de services."
Batiactu, 31 janvier 2005
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JANVIER
"Le projet de loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adopté, mardi 18 janvier, en deuxième lecture par l’Assemblée nationale lors d’un vote solennel, aura été l’occasion de mesurer le long chemin qu’il reste à parcourir pour changer le regard de la société sur le handicap."
Sandrine Blanchard, Le Monde, 20 janvier 2005
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"Ces quatre thèmes forment, entre autres, le cadre juridique dans lequel les architectes vont devoir travailler en 2005. Attention, concernant les 35 heures, c’est la convention collective des entreprises d’architecture qui conditionnent la durée du travail. Détails."
Cyberarchi n°82, 12 janvier 2005
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"Depuis le 1er janvier 2005, un maître d’ouvrage public, soumis au code des marchés publics (article 56 du code des marchés publics), ne peut plus interdire aux candidats de transmettre leurs dossiers de candidatures et leurs offres par voie électronique."
L. Di Martino et G. Creno, CNOA, Actualités Nationales, 10 janvier 2005
"Si l’anonymat reste obligatoire en première partie de procédure, le jury peut décider, dans un second temps, de dialoguer avec les auteurs de projets. Une mesure attendue des professionnels mais aussi des personnes publiques."
Le Moniteur, 7 janvier 2005, p.44
"L’année 2005 s’annonce riche en évènements et en changements pour le monde de la construction : toilettage du Code des Marchés Publics, réforme du droit de la faillite, réponse aux appels d’offre par voie électronique, réforme du permis de construire..."
Le Moniteur, 7 janvier 2005, pp.10-13
"Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique"
CNOA, Actualités Nationales, 3 janvier 2005
