Revue de presse rassemblant des articles parus sur les thèmes des réglementations, des normalisations et des certifications en 2002
DÉCEMBRE
Pascal Dubois, directeur du bureau d’études Eficacces (Expertises, formation, information et conseils en accessibilité), Le Moniteur, 6 décembre 2002, p.354
"La gestion environnementale des bâtiments, la maîtrise des chantiers et le contrôle du risque juridique ont été au coeur des débats."
Le Moniteur, 6 décembre 2002, pp.16-17
"Dans un courrier commun adressé au Premier Ministre, les présidents de la CAPEB et de l’UNSFA s’inquiètent des éventuelles dérives liées aux procédures dérogatoires à la loi MOP et au Code des marchés publics envisagées par le gouvernement."
Batiactu, 2 décembre 2002
voir en ligne
NOVEMBRE
"A l’heure du cinquantenaire de la plus haute juridiction européenne, un bilan de sa jurisprudence en marchés publics peut être utilement dressé. Les leçons de la CJCE sont d’autant plus capitales, qu’elles doivent guider les juges nationaux, astreints à faire prévaloir le droit européen sur le droit interne. Les praticiens et opérateurs économiques doivent constamment se reporter à ces grands principes, d’autant qu’ils balayent tout le processus de passation d’un marché public." Voir aussi l’enquête dans le même numéro "Voyage au coeur de la justice européenne".
Jérôme Michon, Le Moniteur, 29 novembre 2002, pp. 90-94
Commission européenne et Code des marchés publics, Jonathan Todd, Porte-parole de la Commission européenne, propos recueillis par Sophie Deluz et Jérôme Michon, avec Stéphanie Levet, Le Moniteur, 22 novembre 2002, pp.84-87
Archicool, 19 novembre 2002
voir en ligne
"Le 33ème Congrès de l’UNSFA a été l’occasion pour les architectes de se déclarer en faveur du maintien en l’état de la loi MOP, et de s’opposer à la procédure d’urgence de conception-construction."
Batiactu, 5 novembre 2002
voir en ligne
"La commission vient d’adopter un avis motivé contre la France, pour non respect du droit communautaire des marchés publics. Elle laisse deux mois à la France pour réformer son Code des marchés publics et éviter ainsi de se retrouver en contentieux devant la Cour de justice des communautés européennes, avec un risque réel d’être condamnée."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 1er novembre 2002, pp.82-87
OCTOBRE
Gilbert Ramus, Passion Architecture, Journal de l’Union des Architectes, Octobre 2002, n°2
"Après plus de deux ans de discussion avec le gouvernement français, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape en adressant un avis motivé contre la France, s’agissant de la non-conformité de la loi MOP du 12 juillet 1985 avec le droit communautaire. Les deux mois dont disposait la France pour réformer la loi MOP ont expiré. Un contentieux devant la CJCE risque d’être engagé par la Commission européenne avec une très faible chance pour la position française."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 25 octobre 2002, pp.72-77
"Le président de l’Ordre des architectes plaide en faveur d’une rémunération des architectes en fonction du temps passé et non d’un pourcentage mal perçu par les maîtres d’ouvrage. Il marque sa réticence à l’évolution du droit de la concurrence, du droit européen et de la jurisprudence qui consacre la responsabilité in solidum des architectes."
Jérôme Michon, Le Moniteur, 18 octobre 2002, pp.408-409
Jean-Marc Peyrical, Maître de conférences, avocat à la cour, Le Moniteur, 18 octobre 2002, pp.106-107
"Les "zones AU", ou zones à urbaniser du plan local d’urbanisme, remplacent les zones "NA" des plans d’occupation des sols. Les conditions d’application de ce nouveau zonage auront d’importantes incidences pratiques sur les stratégies de développement communales."
Henry, Jean-Pierre, avocat, professeur de droit public à l’Université de Perpignan, Le Moniteur, 4 octobre 2002, p.78
AOUT
"Le Conseil d’État s’est penché sur la nature juridique d’une consultation d’urbanisme faisant appel à un jury. Sujet délicat où le Conseil d’État "flirte" avec le droit communautaire."
Le Chatelier, Gilles, Maître de requêtes au Conseil d’État, Le Moniteur, 9 août 2002, p.51
JUIN
"La réglementation des marchés de maîtrise d’oeuvre a évolué sensiblement ces dernières années : instauration de l’anonymat dans les concours dépassant les seuil communautaires, procédures de plus en plus de droit commun pour les marchés publics de maîtrise d’oeuvre, discussions houleuses avec les institutions européennes eu égard à la spécificité juridique de la maîtrise d’oeuvre en France. Marc Mimram, bien connu pour ses ouvrages d’art, nous fait part de son analyse."
Michon, Jérôme, Le Moniteur, 7 juin 2002, pp.408-409
MAI
"Champ de la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive du 25 juillet 1985 sur les produit défectueux a été transposée en France, sans échapper aux actuelles critiques de la Commission européenne. Un immeuble est-il pour autant un "produit", susceptible de relever du champ de cette directive ?"
Danemans, François, avocat à la Cour, Le Moniteur, 10 mai 2002, pp.64-66
MARS
Propos recueillis par Sophie Delbosc D’Auzon, Le Moniteur, 15 mars 2002, p.83
"Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l’issue d’une seule procédure et exécutés simultanément, il est autorisé de signer un second marché public sans nouvelle mise en concurrence avec l’auteur de la solution retenue. Ce second marché peut être, soit un marché de maîtrise d’oeuvre, soit un marché de définition."
Pourcel Éric, Docteur en droit, Le Moniteur, 15 mars 2002, pp.81-82
"La loi du 13 décembre 2000 assigne aux professionnels de véritables prescriptions urbaines et architecturales. Il n’est pas trop tôt pour en distinguer tous les bénéfices, si elle est vraiment appliquée."
Huet Michel, avocat à La Cour, Le Moniteur, 8 mars 2002, p.74
FÉVRIER
"Un projet de décret modifie la réglementation sur la coordination SPS. Il entrera en vigueur dès sa publication au "Journal Officiel", prévue courant avril 2002"
Le Roux Dominique, Le Moniteur, 22 février 2002, p.89
