Revue de presse rassemblant des articles parus sur le thème de réglementation, normalisation, certification en 2007.
décembre 2007
« La loi MOP en ligne de mire »
"Avec les années, la notion bien française de maîtrise d’ouvrage publique s’affaiblit peu à peu. Ignorée en droit communautaire, elle est contestée au sein même des instances européennes. Faut-il pour autant accepter la disparition d’un concept lié à notre culture de la construction publique ? Si tel n’est pas le cas, alors la résistance doit reposer sur des arguments solides..."
J-M. Peyrical, Le moniteur, 14 décembre 2007, n° 5429, p.78
« Premiers bureaux d’études certifiés "NF Etudes Thermiques" »
"Le 7 décembre dernier, six premiers bureaux d’études ont été certifiés, obtenant ainsi le droit d’usage de la marque NF Etudes Thermiques. Ce droit d’usage, délivré par CertiVéA, mandaté par AFAQ AFNOR Certification, va leur permettre d’apposer la marque NF sur les études thermiques qu’ils produisent. Cette marque vient garantir la conformité à la norme des études ainsi réalisées pour le secteur de l’habitat (une extension au secteur tertiaire est en cours)..."
le moniteur-expert, 14 décembre 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/actualite/a_suivre/premiers_bureaux_etudes_certifies_nf/DFEF8304E.htm
novembre 2007
« Les normes de la construction vont passer au vert »
" Le COS- Construction va réexaminer l’intégralité des normes Afnor pour le bâtiment sous l’angle du développement durable. "Aujourd’hui, les normes sont d’essence marchande. A travers cette démarche, il y a une volonté de privilégier une approche sociétale des normes", déclare l’architecte François Pélegrin, président du COS- Construction..."
J-P. Defawe, Le moniteur, 30 novembre 2007, n° 5427, p.22
« Les limites du droit moral de l’architecte »
"Le droit moral est un "attribut" du droit d’auteur. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet que le droit au respect de son œuvre n’impose pas que l’architecte soit systématiquement retenu pour la modifier..."
T. Cabot, F. Sardain, Le moniteur, 23 novembre 2007, n° 5426, p.106
« Renouveau des permis de construire tacites : faut-il s’en inquiéter ? »
"La réforme entrée en vigueur le 1er octobre confirme les permis tacites et élargit leur champ d’application. Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande est inversé. L’objectif est de sanctionner les dépassements de délais d’instruction et d’apporter une plus grande sécurité juridique aux pétitionnaires..."
J-M Petit, Le moniteur, 9 novembre 2007, n° 5424, p.94
« Les conséquences de l’abandon d’un projet d’aménagement »
"Lorqu’une collectivité publique renonce à un projet d’aménagement, la question de l’indemnisation du préjudice subi par les acteurs ou les tiers concernés s’avère souvent délicate. La responsabilité sans faute de la collectivité peut être retenue mais reste difficile à mettre en œuvre..."
G. Le Chatelier, Le moniteur, 2 novembre 2007, n° 5423 p.168
octobre 2007
« L’organisme Qualibat achève sa réforme »
"Du 12 au 26 octobre, Qualibat organise quatre forums régionaux à Bordeaux, Lyon, Châlon et Rennes sur la réforme qui s’achève pour l’organisme de certification. [...] Comme le rappelle son président, Pierre Chemillier, "le nouveau Code des marchés publics permet au maître d’ouvrage public d’exiger la production - lors d’un appel d’offres - d’un certificat de qualification délivré par un organisme indépendant, ce qui a nécessité pour nous une réforme du règlement général, afin d’obtenir l’accréditation du Cofrac, d’ici au début 2008"..."
B. Escolin, Le moniteur, 19 octobre 2007, n°5421, p.18
« Pour la défense des organismes de gestion agréés »
"Créés il y a 30 ans pour aider les très petites entreprises (TPE) à améliorer leur gestion et regroupant 1,5 millions de professionnels, les organismes de gestions agréés (OGA) sont aujourd’hui menacés de disparition..."
J. Diemer , Le moniteur, n° 5421, 19 octobre 2007, p. 490
septembre 2007
« Maîtrise d’œuvre. Les critères d’attribution doivent être pondérés »
"Le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la pondération des critères d’attribution est obligatoire, même pour la maîtrise d’œuvre. "Une décision qui juge le contraire de ce qui avait pu être indiqué jusque-là" estime l’avocat Nicolas Charrel..."
C. Emery, Le moniteur, 7 septembre 2007, n° 5415, p.97
août 2007
« Grenoble prépare la réforme de l’urbanisme »
"Comme toutes les villes, Grenoble se prépare activement à l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme le 1er octobre (260 permis de construire délivrés et 246 demandés en 2006). Laurent Gaillard nous explique comment la Ville a entamé un programme de formation auprès de ses services instructeurs..."
L. Gaillard, Le moniteur, 10 août 2007, n°5411, p.38
« Nouveau recours pour les candidats évincés »
"Coup sur coup, le Conseil d’Etat français et la Cour de justice européenne de Luxembourg viennent d’ouvrir aux concurrents évincés un nouveau type de recours contre les contrats publics. C’est une jurisprudence plus que centenaire qui est ainsi remise en cause..."
C. Emery, Le moniteur, 3 août 2007, n°5410, p.10
juillet 2007
« L’Ordre publie un modèle de contrat de collaboration libérale »
"L’Ordre propose aux architectes un nouveau modèle de contrat de collaboration libérale, répondant à l’opportunité ouverte par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui encadre la collaboration libérale. Ce document offre plusieurs variantes."
CNOA, 25 juillet 2007
http://www.architectes.org/actualites/l-ordre-publie-un-modele-de-contrat-de-collaboration-liberale/
« Précisions sur le champ d’application de la TVA à taux normal »
"L’administration fiscale a récemment précisé l’application de la TVA à taux normal sur "les travaux sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf"."
CNOA, 24 juillet 2007
http://www.architectes.org/actualites/precisions-sur-le-champ-d2019application-de-la-tva-a-taux-normal/
« Clauses de droit d’auteur : à la recherche d’une vraie solution »
"La version en révision du CCAG relatif aux prestations intellectuelles (CCAG PI), toujours applicable, date de décembre 1978 et a été modifié en mai 1991. Un toilettage s’imposait : analyse des dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique, dont les termes inquiètent l’Ordre des architectes."
M. Huet et A.-M. Bellenger-Beaud, Le moniteur, n° 5407, 13 juillet 2007, pp. 70-71
« Les secteurs protégés »
"La réforme supprime les autorisations spéciales qui coexistaient avec le permis et la déclaration de travaux et ne soumet les secteurs protégés qu’à permis ou déclaration préalable. Les autorisations diffèrent selon qu’un plan de sauvegarde a ou n’a pas été approuvé ou est en cours de révision."
K. Destarac, Fiche n° 10, Le moniteur, n° 5407, 13 juillet 2007, p.77
« Code des marchés publics : plusieurs dispositions annulées en Conseil d’Etat »
"Le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions du Code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée "discriminatoire"."
le moniteur-expert, 9 juillet 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D122B59A6&acces=3
« Les changements de destination »
"Le décret du 5 janvier 2007 a apporté d’importantes modifications en clarifiant la notion de champ d’application des changements de destination. Aux terme des dispositions de l’arcticle L. 421-1 nouveau du Code de l’urbanisme, les changements de destination des constructions existantes sont soumis désormais soit à permis de construire, soit à déclaration préalable."
K. Destarac, Fiche n° 9, Le moniteur, n° 5406, 6 juillet 2007, p. 91
« Marchés publics : les recours des tiers contre les contrats bientôt permis ? »
"C’est une véritable révolution jurisprudentielle qui se prépare : le Conseil d’Etat pourrait autoriser les recours des tiers contre les contrats publics, revenant sur des principes acquis depuis un siècle."
Sophie Deluz, le moniteur-expert, 2 juillet 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=DA836D492&acces=4&numPage=3
« Les travaux sur les constructions existantes »
"Ces travaux sont dorénavant dipensés de toute formalité. Quelques exceptions sont fixées par le décret du 5 janvier 2007, de manière exhaustive et limitative : travaux modifiant les structures porteuses ou la façade suivis d’un changement de destination ; travaux modifiant le volume et créant une ouverture..."
K. Destarac, Fiche n° 8, Le moniteur, n° 5405, 29 juin 2007, p. 112
« Droits et devoirs des sous-traitants à l’égard de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage »
"La relation entre ces différents intervenants est délicate, car, dans le cadre fréquent de la sous-traitance en cascade, le sous-traitant de premier rang devient à son tour entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant. La loi de 1975 a tenté de rééquilibrer ces relations, mais sa complexité, du moins pour les PME sous-traitantes, nuit à son efficacité."
S. Temple-Boyer et R. Meilichzon, Le moniteur, n° 5405, 29 juin 2007, pp. 102-104
juin 2007
« L’Ordre publie un modèle de contrat de collaboration libérale »
" L’Ordre propose aux architectes un nouveau modèle de contrat de collaboration libérale, répondant à l’opportunité ouverte par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui encadre la collaboration libérale. Ce document offre plusieurs variantes."
CNOA, 25 juin 2007
http://www.architectes.org/actualites/l-ordre-publie-un-modele-de-contrat-de-collaboration-liberale/
« Le permis de démolir »
"Le champ d’application du permis de démolir est restreint. Il ne s’agit plus d’une autorisation nécessaire pour toute démolition. La réforme limite en effet son champ d’application à la protection du patrimoine. Mais elle laisse aux collectivités la possibilité d’instituer un tel permis pour les travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction."
K. Destarac, Fiche n°7, Le moniteur, n°5404, 22 juin 2007, p. 99
« La déclaration préalable »
"Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à déclaration préalable. La déclaration préalable est une autorisation à part entière, désormais susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de travaux. "
K. Destarac, Fiche n°6, Le moniteur, n°5403, 15 juin 2007, p. 105
« Veille réglementaire : suivez le rythme… »
"Pas de TVA réduite pour énergie photovoltaïque ; premier arrêté concernant la RT dans l’existant ; fiche n°17 de la MIQCP ; modification des règles relatives la déclaration d’achèvement des travaux ; heures supplémentaires ; contrôle de l’obligation d’assurance ; arrêté sur l’accessibilité…"
Cyberarchi, n°137 du 13 Juin 2007
http://www.cyberarchi.com/livres/actualite_livres/index.php?dossier=149&article=10924
« Le contrôle de l’obligation d’assurance par l’Ordre devient effectif »
"Le nouveau décret sur l’organisation de la profession permet désormais au Conseil régional de l’Ordre de suspendre du tableau tout architecte, qui n’aura pas adressé son attestation d’assurance pour l’année en cours."
CNOA, 4 juin 2007
http://www.architectes.org/actualites/le-controle-de-l2019obligation-d2019assurance-par-l-ordre-devient-effectif/
« Permis de construire : modification des règles relatives la déclaration d’achèvement des travaux »
"A partir du 1er octobre, la déclaration d’achèvement des travaux devient également une déclaration de conformité des travaux nécessaire, que les travaux aient fait l’objet d’une demande de permis ou non. Lourd de conséquences en termes de responsabilité, cet acte devrait inciter les maitres d’ouvrage à confier une mission complète à l’architecte."
CNOA, 4 juin 2007
http://www.architectes.org/actualites/modification-des-regles-relatives-la-declaration-d2019achevement-des-travaux/
« Marchés publics : les praticiens jugent le code 2006 »
"Le sondage de l’Institut Ipsos et le Moniteur auprès des entreprises et des maîtres d’ouvrage montre que la réforme a été bien assimilée par les praticiens. Mais certaines critiques ont la vie dure. Ainsi, devant la souplesse donnée par les petits marchés et les accords-cadres, nombreux sont ceux à demander plus de réglementation. Les entreprises regrettent, en majorité, l’interdiction de principe des variantes."
Dossier de S. Deluz et C. Emery, Le Moniteur, n°5401, 1er juin 2007, pp. 68-75
« Le permis de construire »
"Le Code de l’urbanisme opère une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes. Sont désormais soumises à permis toutes les constructions nouvelles et certains travaux sur constructions existantes. Les constructions nouvelles peuvent toutefois être exemptées de permis ou soumises à déclaration préalable dans des cas précis."
K. Destarac, fiche pratique n°4, Le Moniteur, n°5401, 1er juin 2007, p. 77
mai 2007
« L’organisation de la profession d’architecte modifiée »
"L’organisation des conseils régionaux d’architectes (composition, éligibilité, mode d’élection, fonctionnement, gestion du tableau...) et le fonctionnement des chambres de disciplines (procédures, exécution des sanctions) sont modifiés. Les nouvelles dispositions sont parues au "JO" du 11 mai 2007. Il s’agit du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 (modifiant le n° 77—1481 du 28 décembre 1977) qui intègre notamment les "détenteurs de récépissé" nouvellement inscrits sur un tableau annexe."
Le moniteur, Cahier "Textes officiels" du n° 5400, 25 mai 2007, pp. 22-27
« Droit de l’urbanisme, fiche n°1 : présentation de la réforme »
"L’article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre des mesures et simplifier la délivrance des déclarations et des autorisations. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a fixé les grands principes de la réforme. Le décret du 5 janvier 2007 définit un nouveau cadre réglementaire."
Le moniteur, n° 5398, 11 mail 2007, pp. 67
« La garantie décennale à l’épreuve des tribunaux »
"L’assurance construction fournit toujours un abondant contentieux, conséquence de la complexité mais aussi de l’imprécision des textes. La cour de cassation peut ainsi préciser sa jurisprudence, notamment pour l’étendue de la garantie ou les relations entre assureurs. Aujourd’hui, de nouvelles zones d’ombre se profilent : sur la responsabilité des désordres aux ouvrages existants ou sur le plafonnement de la garantie hors habitation."
D. Vlamuyns, Le moniteur, n° 5397, 4 mai 2007, pp. 66-67
« Projet pour un nouveau CCAG Travaux »
"Le projet de Cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux vient d’être rendu public par le ministère de l’Economie. Soumis à la concertation jusqu’au 30 juin 2007, le texte proposé conjugue stabilité et réforme."
C. Emery, Le moniteur, n° 5395, 20 avril 2007, pp. 16-17
avril 2007
« Comment pondérer les critères d’attribution ? »
"Droit européen oblige, le Code des marchés publics impose désormais aux acheteurs publics leurs critères d’attribution. La pondération consiste à affecter un coefficient ou un pourcentage aux critères."
Claude Poméro, Le Moniteur, n°5394, 13 avril 2007, pp. 94-98
Voir également l’éditorial de Bertrand Fabre "Pondération", lemoniteur-expert, 13 avril 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D121A080A&acces=4&numPage=5
« Bâtiments d’habitation collectifs : parution de deux arrêtés du 26 février 2007 sur l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées »
"Les nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées concernent les bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction, de travaux de modification ou d’extension et de création de logements par changement de destination."
CNOA, 11 avril 2007
http://www.architectes.org/actualites/batiments-d2019habitation-collectifs-parution-de-deux-arretes-du-26-fevrier-2007-sur-l-accessibilite-des-batiments-aux-personnes-handicapees/
« Précisions et modèles d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées »
"La loi prévoit, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, que le maître d’ouvrage fait établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées."
CNOA, 11 avril 2007
http://www.architectes.org/actualites/precisions-et-modeles-d2019attestation-de-verification-de-l2019accessibilite-aux-personnes-handicapees/
« Le prix du marché public »
"L’un des rôles du maître d’œuvre est d’aider le maître de l’ouvrage à rédiger les marchés de travaux. Dans ce cadre, se pose notamment le problème du type de prix qui va être utilisé. Cette question du prix du marché est malheureusement trop souvent éludée. On utilise tel type de prix par habitude sans trop se poser de questions."
P. Cossalter, Cyberarchi.com, n°132 du 05 Avril 2007
http://www.cyberarchi.com/dossier/chroniques/chroniques_juridiques/index.php?dossier=168&article=10759
« L’Ordre alerte le mininistre de la culture sur les dangers du projet de refonte du CCAG-PI »
"Le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), actuellement en cours de refonte et consultable sur le site du ministère des Finances, omet de mentionner le droit moral de l’architecte et inclut le prix de cession des droits de représentation et de reproduction dans le montant du marché."
CNOA, 3 avril 2007
http://www.architectes.org/actualites/l-ordre-alerte-le-mininistre-de-la-culture-sur-les-dangers-du-projet-de-refonte-du-ccag-pi/
mars 2007
« Inexécution des travaux de reprise »
"La question se pose souvent, pour le mâitre d’ouvrage, de savoir vers quel débiteur se tourner pour solliciter la reprise des travaux réservés à la réception et non exécutés à l’expiration du délai de parfait achèvement. Dans la décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat estime que les désordres faisant ainsi l’objet de réserves prolongent la responsabilité contratctuelle des entrepreneurs au-delà du délai d’un an."
S. Laget, Le moniteur, n° 5389, 9 mars 2007, pp.86-87
« Veille règlementaire : le CNOA interpelle les ministres de l’Economie et de la Culture »
"Le CNOA interpelle à nouveau le ministre de l’Economie sur le code des marchés publics et demande à celui de la Culture le retrait de la fiche Médiation n°11 de la MIQCP sur les procédures adaptées. Mais aussi : taux d’intérêt légal pour 2007 ; cessation d’activité ; mesures destinées à inciter les salariés à travailler après 60 ans ; prestations intellectuelles..."
Cyberarchi.com, n°130 du 7 Mars 2007
http://www.cyberarchi.com/dossier/actualite-reglementaire/index.php?dossier=84&article=10690
février 2007
« Procédures adaptées : l’Ordre des Architectes interpelle le ministère de la Culture »
"Bernard Figiel, président du Conseil national de l’Ordre s’est élevé, dans un courrier adressé au ministre de la Culture, contre la diffusion par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP), de sa fiche Médiation intitulée "Quelles procédures adaptées pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre au dessous des seuils européens", qui préconise des solutions totalement contraires à celles arrêtées par la profession."
Le Moniteur expert, 28 février 2006
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D9105C140&acces=3
« L’essentiel à savoir sur la cessation d’activité »
"Retraite de base, retraite complémentaire, cumul emploi-retraite, calcul de la retraite, voici une note, rédigée avec le concours de la CIPAV, qui répond à ces questions."
CNOA, 13 février 2007
http://www.architectes.org/actualites/l2019essentiel-a-savoir-sur-la-cessation-d2019activite/
« Prestations intellectuelles : le Conseil national interpelle à nouveau le ministre de l’Economie sur le code des marchés publics »
"Denis Dessus, vice-président du Conseil national, écrit à nouveau au ministre de l’Economie, le 8 février 2007, pour l’alerter sur les conséquences dramatiques du nouveau code des marchés publics. Les architectes et l’ensemble des professionnels de la création attendent une refonte des articles incriminés ou, a minima, une directive d’application spécifique aux prestataires de services intellectuels."
CNOA, 13 février 2007
http://www.architectes.org/actualites/le-conseil-national-interpelle-a-nouveau-le-ministre-de-l-economie-a-propos-du-nouveau-code-des-marches-publics/
« Pour une réforme de l’urbanisme commercial en France »
"Dans un texte commun, la Société Française des Urbanistes, l’Ordre des Architectes et la Fédération Française du Paysage, proposent une véritable réforme de l’urbanisme commercial en France."
lemoniteur-expert.com, 13 février 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=DE20395E4&acces=3
« Veille règlementaire : actualité chargée »
"Convention pour les paysages urbains ; plafonnement de l’assurance décennale ; pratiques déloyales d’insertion dans des annuaires professionnels ; décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; rachat des périodes d’études supérieures : publication du barème 2007 ; régime de surcote des travailleurs salariés. L’actualité réglementaire depuis janvier 2007."
Cyberarchi, n°128 du 7 Février 2007
http://www.cyberarchi.com/dossier/actualite-reglementaire/index.php?dossier=84&article=10613
« Code des marchés publics 2006 : Les accords-cadres ne sont pas des marchés publics »
"Le code des marchés publics 2006 donne une définition distincte des marchés publics et des accords-cadres. Ces derniers, issus directement des directives européennes, sont appelés à devenir le principal instrument contractuel de la commande publique."
J.-P. Lentilhac, Cyberarchi, n°128 du 7 Février 2007
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na128`14912`/dossier/chroniques/chroniques_juridiques/index.php?dossier=168&article=10615
« Code des marchés publics : le mécontentement gronde chez les prestataires intellectuels »
"Les architectes, graphistes et prestataires de la communication poursuivent leur combat contre les dérives que génère selon eux le nouveau Code des marchés publics. Ils contestent la possibilité d’exiger des candidats la remise de prestations – maquettes, prototypes… - quel que soit le montant du marché donc y compris pour les marchés en procédure adaptée (article 49). Avec à la clé une prime, mais uniquement si l’acheteur public estime que la prestation représente un investissement significatif ; le montant de cette prime étant de plus laissé à son appréciation."
CNOA, 1er février 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D29841991&acces=3
janvier 2007
« La proposition de loi sur les contrats de partenariat sera déposée courant février »
"Hervé Novelli a présenté ce matin une proposition de loi relative aux partenariats public-privé. Fruit de six mois de travail d’un groupe d’études parlementaire transpartisan de 120 députés présidé par le député d’Indre-et-Loire, le document propose trois grands axes pour faciliter le recours aux contrats de partenariats (CP) issus de l’ordonnance du 17 juin 2004."
CNOA, 31 janvier 2007
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D8E32D93B&acces=4&numPage=2
« Le Conseil d’Etat annule l’arrêté relatif l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre »
"Le Conseil d’Etat a donné satisfaction au Conseil national de l’Ordre des architectes qui avait déposé un recours en annulation de l’arrêté du 20 juillet 2005. L’Ordre des Architectes souhaite vivement que cette décision purement formelle soit l’occasion de régler définitivement avec le ministère les divergences sur le fond."
CNOA, 26 janvier 2007
« Le nouveau souffle du permis de construire »
"Très attendu, le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme sera applicable dans quelques mois. Il présente un droit plus lisible et mieux sécurisé des règles d’instruction et de délivrance des permis et déclarations préalables, avec une garantie des délais."
Le Moniteur, n°5383, 26 janvier 2007, pp.100-103
Voir également :"Le permis de construire enfin simplifié", J. Dequéant, Le moniteur, n° 5381, 12 janvier 2007, pp. 10-11
« L’envol du partenariat prévu pour 2007 »
"Près de trois ans après la publication de l’ordonnance 2004 instituant les contrats de partenariat, ce nouvel outil de la commande publique peine à s’imposer. S’il est peu visible en termes de réalisations concrètes, le partenariat connaît pourtant un réel développement."
S. Levet-Veyrier, Le moniteur, n° 5381, 12 janvier 2007, pp. 60-61
« Veille réglementaire : beaucoup de textes en ce début d’année »
"Assurance construction ; changement de code APE ; clause de non concurrence ; cotisations d’assurance vieillesse ; permis de construire à titre précaire ; réforme des Saci ; protection de la résidence principale ; conjoint collaborateur ; contributions et cotisations ; hypothèque et prêt viager ; statut des documents détenus par les salariés… sont au menu de l’année 2007."
Cyberarchi, n°126 du 10 janvier 2007
http://www.cyberarchi.com/trackn.php?na126`14912`/dossier/actualite-reglementaire/index.php?dossier=84&article=10544
« Signature de la Convention européenne du paysage »
"La convention européenne du paysage est entrée en vigueur en France. Elle s’applique à tout le territoire et comprend plusieurs engagements pour l’intégration et la protection du paysage."
CNOA, 9 janvier 2007
http://www.architectes.org/actualites/signature-de-la-convention-europeenne-du-paysage/
